补救办法

Or, dans le cas d'espèce, les auteurs n'ont pas épuisé ces recours.

在本，交没有此种补救办法。

En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.

因此，国内补救办法尚未。

3 Troisièmement, l'État partie affirme que les recours internes n'ont pas été épuisés.

3 第三，缔约国辩称，国内补救办法尚未援无遗。

Enfin, il a épuisé tous les moyens de droit disponibles.

最后，他援无遗了向他开放的一切法律补救办法。

Rien n'indique que l'auteur ait épuisé les recours internes concernant ces décisions judiciaires.

没有任何迹象表明，交已就这些司法裁决国内的补救办法。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一补救办法是出宪法申诉。

Vu qu'il ne l'a pas fait, son grief est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

既然他没有这样做，因此他出的申诉由于未国内补救办法而不应受理。

2 Selon l'État partie, l'auteur a eu trois possibilités d'épuiser les recours internes.

2 缔约国认为，交有三国内补救办法的机会。

Elle devrait aussi encourager les États à instituer des recours utiles au niveau national.

在国际一级供补救办法，也会产生有益的激励因素，确保在国家一级发展有效的补救办法。

Quelle sera la nature des moyens d'action, c'est-à-dire auront-ils un caractère comportemental, structurel ou mixte?

将有哪些补救办法(行为办法、结构办法或这两种办法的结合)？

La requérante affirme qu'elle a ainsi épuisé tous les recours internes.

申诉宣称，她已援无遗一切国内补救办法。

Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.

据此认为已经国内补救办法。

2 Le Comité note que les auteurs ont épuisé tous les recours internes.

2 委员会指出，交已经所有国内补救办法。

Les auteurs disent avoir ainsi épuisé tous les recours internes.

交声称，至此所有国内补救办法已经。

Les enfants n'ont donc plus de recours interne.

因此，儿童并没有进一步的国内补救办法。

Il fait valoir que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

缔约国争辩说，交并没有国内补救办法。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，交宣称已援无遗一切国内补救办法。

Les requérants doivent également observer les délais légaux pour se prévaloir des recours internes.

申诉在利国内补救办法期间，还必须遵从法律规定的法定时限。

Il déclare que les voies de recours internes ont été épuisées telles que ci-dessus exposées.

他说，如上所描述，国内补救办法已。

2 Deuxièmement, s'agissant des recours internes, les auteurs rejettent les arguments de l'État partie.

2 第二，关于国内补救办法，交驳回了缔约国的陈述。