Une lacune apparaissait parfois dans le cadre normatif.
框架中有时存在缺陷。
Une lacune apparaissait parfois dans le cadre normatif.
框架中有时存在缺陷。
Les structures normatives, à elles seules, ne suffisent pas.
只靠结构是不够的。
Une formule plus contraignante aurait été acceptable.
本来可以接受更具的形式。
Aucune modification n'a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.
没有对
些法令进行过修改。
La loi sur l'éducation sexuelle a été déclarée anticonstitutionnelle.
教育的法律被裁定是违反宪法的。
Le suivi de la législation et des cadres normatifs soulève généralement deux questions.
立法和框架的监测通常包含两种问
。
Certains d'entre eux mentionnent explicitement les peuples ou les communautés autochtones.
若干文书明确提到
著人民或著社区。
Les mesures de sensibilisation doivent porter également sur les instruments normatifs.
提高认识的工作也需要集中于文书。
Enfin, il se propose de dégager une solution normative.
最后，该决议草案旨在达成解决办法。
Quelle approche normative serait la plus indiquée pour lutter contre la prolifération des missiles?
什么的办法能最有效地对付导弹扩散问？
Cette résolution constitue la base théorique et normative d'une phase nouvelle en Iraq.
决议是伊拉克新阶段的理论和基础。
Un document normatif détaille les procédures à suivre pour obtenir le certificat EUREPGAP.
一份文件详细说明了获得EUREPGAP认证需要采取的程序。
L'acquisition ou la conservation de la nationalité est donc régie par les mêmes principes normatifs.
由此，国籍的取得或保留受同样的原则管制。
La seconde question concerne l'éventuelle inadéquation de la législation et autres mesures normatives.
第二考虑是，立法和其他措施不够充分。
Les violations par omission peuvent être des violations normatives ou des violations factuelles.
通过不行为侵权可以是侵权，或者是实际侵权。
Les réponses reçues montrent qu'un grand nombre d'États ont élaboré un cadre normatif.
从所收到的答复来看，大量国家制定了框架。
L'importance de la fonction normative de la CNUCED a été soulignée.
有的与会者强调了贸发会议职能的重要。
Une certaine incertitude entourait également le statut normatif de cette notion en droit international.
一概念在国际法中的地位也有不确定之处。
L'assistance technique est le complément indispensable de l'action normative de la communauté internationale.
技术援助是对国际社会所从事的工作的重要补充。
En plus de l'activité d'établissement de normes, la Commission fournit aussi une assistance technique.
欧洲经委会除了从事工作外，也提供技术援助。
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