罪行的不揭发

Le commentaire qui accompagne cet article précise qu'une personne est exonérée de la responsabilité pénale pour de tels actes si elle contribue à en divulguer l'existence ou rend volontairement les fonds ou autres avoirs acquis de manière criminelle, et si elle n'a pas commis d'autres infractions.

该条的一个附注明确规定，如果个人协助揭发和（或）自愿交出以犯手段获得的货币或其资产，可以逃脱的刑事责任，只要其动不涉及其。