管辖的

La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.

案件的复杂性因管辖的不同而不同。

Les seuls secteurs dirigés par le Gouvernement britannique sont la politique étrangère et la défense.

由英国政府管辖的领只有两个 ——交和防御。

La situation est la même pour ce qui est de la Cour pénale internationale (CPI).

对国际刑事法院，其司法管辖方面的场是一样。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确管辖权的可选择性理由。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，宪法监督是宪法法院的责任。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

国内法中纳入这些罪行还可能涉管辖权的问题。

Cette affaire illustre les retombées transfrontières anticoncurrentielles d'une fusion réalisée dans un autre pays.

该案是来自其他管辖范围的跨界反竞争兼并溢影响的一个例子。

Toutefois, l'accord du gouvernement ne s'applique qu'au fournisseur sous sa juridiction.

但是，政府的同意将仅适其管辖下的供应方。

Le Comité consultatif fait observer qu'il est inhabituel que des programmes organiques soient rattachés au cabinet.

咨询委员会指出，使实务方案归执行办公室管辖的做法有些少见。

4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后，没有管辖权的军事法庭是既不公正也不公平的。

Il ne semble pas non plus possible d'invoquer la compétence universelle pour les infractions ordinaires.

似乎也不可能依赖来处理普通普遍管辖权犯罪的。

Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'État.

后一个案件还涉到国家官员的管辖豁免权问题。

En tant qu'État partie au Statut, le Kenya fait partie des pays qui l'ont fait.

作为《规约》的缔约国，肯尼亚是已经接受国际法院强制管辖权的国家之一。

Quoi qu'il en soit, l'interdiction de la discrimination ne s'applique pas aux matières non réglementées par le droit.

无论如何，禁止歧视不适不受法律管辖的事项。

D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.

有些交易可能不受撤销条款的规定管辖。

Nous voudrions donc enjoindre à toutes les nations d'accepter inconditionnellement la compétence de la Cour.

因此，我们要敦促所有国家无条件地接受该法院的管辖。

Il en conclut que cette dénonciation n'affecte en rien sa compétence.

因此，委员会认定，对此案的管辖权不受上述废止的影响。

Ainsi, le Gouvernement soudanais ne pourrait en aucun cas contester la compétence de la Cour.

这样，苏丹政府任何情况下都不会否认法院的管辖权。

Néanmoins, il est rarement fait appel à la compétence consultative de la Cour.

然而，法院的咨询管辖权很少得到使。

Cette loi régissait aussi l'existence et la portée de tout droit à compensation.

该法律还管辖任何抵销权的有无其范围。