管辖

Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

管辖权依据引发豁免权以及管辖权问题。

En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

简而言之，普遍管辖权在特殊情况下行使的特殊管辖权。

En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此，我认为该申诉从属事管辖权或属管辖权来看均可以理。

13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我认为该申诉从属事管辖权或属管辖权来看均可以理。

L'exercice de sa compétence par un État hôte ne doit en aucun cas être découragé.

决应阻止东道国行使管辖权。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Ces relations obéissent habituellement à deux principes généraux.

通常有两条般原则管辖这些关系。

D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.

有些交易可撤销条款的规定管辖。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境内的公司完全巴西法律管辖。

Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.

各实体同意把其管辖权移交给国家。

La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.

案件的复杂性因管辖的同而同。

Cette loi régissait aussi l'existence et la portée de tout droit à compensation.

该法律还管辖任何抵销权的有无及其范围。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这军事法庭管辖权般性规则的例外。

Mais ce principe universel ne relève pas essentiellement de la compétence nationale d'un État.

此普遍原则当然属于任何国家的国内管辖。

La Malaisie peut donc exercer sa compétence en ce qui les concerne.

因此，马来西亚够对他们行使管辖权。

L'Organisation doit faire de même au sein de son administration.

本组织也必须在其管辖范围内同样这样做。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Il ne semble pas non plus possible d'invoquer la compétence universelle pour les infractions ordinaires.

似乎也可依赖用来处理普通普遍管辖权犯罪的。

La situation est la même pour ce qui est de la Cour pénale internationale (CPI).

对于国际刑事法院，其司法管辖方面的立场样。

- - L'exception relative aux fonctions exercées hors du territoire néerlandais doit être modifiée.

与在荷兰管辖之外从事工作有关的例外要做修订。