简易诉讼程序

Dans les prévisions budgétaires, on envisage la possibilité de mener deux procédures accélérées, étalées sur six jours ouvrables.

概算估计有两个简易讼程序，包括六个工作天的听讯。

L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).

此种罪行由检察署会同法官进行调查，法官有权充当预审法官监督调查工作，处理预审阶段必须做出的司法决定，审理和裁决中间阶段的讼程序，审理和裁决简易的讼程序（《讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官的要求和归罪行为”）。