3 Qui plus est, les requérants n'ont pas fourni de procuration émanant d'une ou plusieurs personnes s'estimant victimes d'une violation, qui les autoriserait à présenter une telle communication.
3 另外,请愿人没有提交自称因某项违法行为而受害一人或多人签
权其提交来文
委托书。
3 Qui plus est, les requérants n'ont pas fourni de procuration émanant d'une ou plusieurs personnes s'estimant victimes d'une violation, qui les autoriserait à présenter une telle communication.
3 另外,请愿人没有提交自称因某项违法行为而受害一人或多人签
权其提交来文
委托书。
Montserrat avait reçu des lettres d'habilitation l'autorisant à signer sept des neuf protocoles relatifs au marché et à l'économie uniques de la CARICOM et attendait une lettre d'habilitation du Royaume-Uni.
蒙特塞拉特已从联合王国收到有关签加共体单一市场和
济9项议
书
其中7项
委托书,并正等待另一分委托书。
Parallèlement aux accords d'extradition, Saint-Marin avait passé des accords concernant d'autres formes de coopération qui aboutissaient à des commissions rogatoires internationales, un des instruments les plus efficaces - quoique ce ne soit pas le seul - dans la lutte contre le terrorisme.
除引渡外,圣马力诺签其
规
有需要国际调查委托书
其
形式
合作。
Cuba est par ailleurs signataire de la Convention de droit international privé (Code Bustamante), qui prévoit la procédure d'extradition et fixe, dans ses articles 388 à 393, les règles régissant la transmission des commissions rogatoires entre les autorités des États parties.
古巴还签了《关于国际私法
公约》(Bustamante 法典)建立引渡机制和在第388至第393条规
各缔约国有关机构之间处理委托书
条例。
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