穷竭

Dans certains cas, le principe (ou la doctrine) de l'épuisement des droits peut s'appliquer.

在某些情形下，可穷竭原则（或规则）。

Pour une explication de la signification de la "doctrine de l'épuisement des droits" voir le paragraphe 105 ci-dessous.

关于“穷竭原则”含义的解释，见下文第105段。

L'acte de disposition ne peut bien sûr intervenir que dans la limite des droits en question ou de l'autorisation.

当然，只在权利穷竭的范围或授权的范围内进行处分。

Le fait que certains livres sont vendus (et peuvent entraîner un épuisement des droits) tandis que d'autres se trouvent en dépôt a-t-il des conséquences différentes?

有些书卖出（并可导致权利穷竭）而另一些书没有卖出，会出现什么情况？

Par exemple, la possibilité pour le propriétaire d'une marque de contrôler la revente d'un produit portant sa marque est généralement "épuisée" après la première vente.

例，商标所有控制商标产品进一步销售的力通常在出售该产品之后便“穷竭”了。

L'article 6 de l'Accord stipule spécifiquement que «l'épuisement» des droits de propriété intellectuelle ne peuvent pas faire l'objet d'un règlement de différends dans le cadre de l'Accord.

《协定》第6条具体阐明，知识产权是否以“穷竭”问题不应是《协定》规定的争端解决专题。

Ainsi, lorsque la propriété intellectuelle concernée n'a pas été épuisée, le créancier garanti devrait pouvoir disposer des biens en cas de défaillance, s'il obtient l'autorisation du titulaire.

也就是说，有关的知识产权尚未穷竭，则发生违约时，有担保债权得到权利持有的授权，便应当有权处分资产。

Néanmoins, lorsque ce principe s'applique en droit de la propriété intellectuelle, l'idée de base est qu'un titulaire des droits perdra ou “épuisera” certains d'entre eux après leur première utilisation.

即便此，穷竭原则于知识产权法，则基本概念是，权利持有第一次使某些权利后便失去或“穷竭”这些权利。

Par exemple, la possibilité pour le propriétaire d'une marque de contrôler les ventes en aval d'un produit portant sa marque est généralement “épuisée” après la première vente du produit.

例，商标所有控制带有商标的产品进一步销售的力通常在该产品出售后“穷竭”。

Ainsi, lorsque le droit de propriété intellectuelle concerné n'a pas été épuisé, le créancier garanti devrait pouvoir disposer des biens en cas de défaillance, s'il obtient l'autorisation du propriétaire.

也就是说，有关的知识产权尚未穷竭，则发生违约时，有担保债权得到知识产权的授权，便应当有权处分资产。

Par exemple, si la vente n'a épuisés les droits que dans un pays seulement, le créancier garanti pourrait revendre les biens dans ce pays, mais pas dans un autre où les droits n'ont pas été épuisés.

例，销售仅穷竭了在一国之内的权利，则有担保债权可在该国转售货物，但不在权利未穷竭的另一国转售货物。

Enfin, lorsque le constituant est devenu propriétaire de biens dans une opération qui a "épuisé" les droits correspondants à la propriété intellectuelle, un créancier garanti pourrait revendre ces biens du moins dans la mesure des droits épuisés.

最后，设保已经在“穷竭”有关知识产权的交易中取得了货物的所有权，则有担保债权至少可在穷竭的权利范围内转售货物。

Comme il n'existe aucune définition universelle du “principe d'épuisement” (souvent appelé “épuisement des droits” ou “principe de première vente”), le supplément le mentionne non pas en tant que concept universel, mais tel qu'il est compris dans chaque État.

对“穷竭原则”（通常称为“权利穷竭”或“首次出售原则”）没有普遍一致的理解，本补编提及这一原则并不是把它当作一个通的概念，而是当作在每个国家实际理解的概念。

Comme il n'existe aucune définition universelle du “principe d'épuisement” (souvent appelé “épuisement des droits” ou “principe de première vente”), l'annexe le mentionne non pas en tant que concept universel, mais tel qu'il est compris dans chaque État adoptant.

对“穷竭原则”（通常称为“权利穷竭”或“首次销售原则”）没有普遍统一的理解，本附件提及这一原则并不是把它当作一个通的概念，而是当作在每个颁布国实际理解的概念。

De plus, le principe d'épuisement ne s'applique pas si un preneur de licence fabrique des produits portant la marque mise sous licence sans respecter les clauses de l'accord de licence (s'agissant, par exemple, de la qualité ou de la quantité).

此外，被许可在生产带有被许可商标的产品时没有遵守许可协议的条款和条件（例在质量或数量方面），则穷竭原则不。

Néanmoins, lorsque ce principe s'applique conformément au droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, l'idée de base est qu'un propriétaire de propriété intellectuelle perdra ou “épuisera” certains d'entre eux après leur première vente ou mise sur le marché.

即便此，穷竭原则于有关知识产权的法律，则基本概念是，知识产权第一次销售某些权利后便失去或“穷竭”这些权利。

En principe, sauf lorsque le “principe d'épuisement” s'applique, le titulaire des droits a la faculté de contrôler les modalités et le lieu de la vente des biens meubles corporels en rapport avec lesquels la propriété intellectuelle est utilisée (avec, bien entendu, son autorisation).

原则上说，除非是所谓的“穷竭原则”的情形，否则权利持有有权控制（在授权下）使了知识产权的有形资产出售的方式和地点。

En principe, sauf lorsque le “principe d'épuisement” s'applique, le propriétaire de la propriété intellectuelle a la faculté de contrôler les modalités et le lieu de la vente des biens meubles corporels en rapport avec lesquels la propriété intellectuelle est utilisée (avec, bien entendu, son autorisation).

原则上说，除非是所谓的“穷竭原则”的情形，否则知识产权有权控制使了（当然是在授权下使了）知识产权的有形资产的出售方式和地点。

Par exemple, la possibilité pour le propriétaire d'une marque de contrôler les ventes en aval d'un produit portant sa marque est généralement “épuisée” après la première vente du produit (si, toutefois, le produit n'a pas été mis sur le marché ou vendu, la marque n'a pas été épuisée).

例，商标所有控制带有商标的产品进一步销售的力通常在该产品出售后“穷竭”（但是，该产品尚未投放市场或售出，该商标就没有穷竭）。

Néanmoins, lorsque ce principe s'applique conformément au droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, l'idée de base est qu'un propriétaire de propriété intellectuelle perdra ou “épuisera” certains d'entre eux lorsque des conditions spécifiques sont remplies, comme la première vente ou mise sur le marché du produit incorporant la propriété intellectuelle.

即便此，穷竭原则在有关知识产权的法律下，则基本概念是，当满足特定条件时，例第一次营销或出售含有知识产权的产品时，知识产权所有将失去或“穷竭”某些权利。