Il n'est pas innové quant à la pratique relative à la remise des marins déserteurs.
移送海军逃兵的做法不变。
Il n'est pas innové quant à la pratique relative à la remise des marins déserteurs.
移送海军逃兵的做法不变。
La restructuration de la SFOR, qui devait être achevée à la fin de mai.
尼科利茨后被移送至海牙。
Il a été transféré le même jour à la prison centrale de Ngozi.
同日，他被移送恩戈
监狱。
Une personne condamnée a été transférée en Italie.
目前已将一名被定罪者移送意大利。
Les personnes recherchées sont directement déférées devant la justice et inculpées.
受通缉的人直接移送法
提起起诉。
L'État de condamnation ou l'État d'exécution ont formulé une demande de transfèrement.
定罪国或服刑地国提出的移送请求。
Tout repose sur leur arrestation et leur remise.
关键在于必须将他们逮捕并移送法。
D'autres sont effectuées en dehors de toute forme légale.
还有些移送方式则是在法律
序之外进行。
Suivant les circonstances, un tel transfert pouvait également être assimilé à une disparition forcée.
视具体情况，这种移送可能构成强迫失踪。
Il a commencé à renvoyer des affaires aux États de l'ex-Yougoslavie.
法庭开始将案件移送前南斯拉夫各国。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其的4名移送国家司法机构审理。
Dans ce cas, la Police andorrane renvoie l'affaire auprès du batlle.
在此种情况下，安道尔警方应将案件移送Batlle。
Elle peut également renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance déjà constituée.
议也可以将案件移送此前已组成的审判分庭。
Ce processus prend fin lorsque l'intéressé quitte le territoire canadien.
这一序的最后一步是将当事人移送出加拿大。
Plus de 1 500 sources radioactives désaffectées avaient été transférées dans des sites de stockage sûr.
500多个停用放射源被移送至安全的存放地。
Le transfert de M. Taylor a suscité des réactions contrastées de la part du public libérien.
泰勒先生被移送引起利比里亚公众各种不同的反应。
Le 18 octobre, le Gouvernement a livré Germain Katanga à la Cour pénale internationale.
10月18日，政府将热尔曼·加丹加移送国际刑事法。
Il a été recommandé de renvoyer les affaires concernant ces deux fonctionnaires aux autorités judiciaires.
建议将这两名特派团工作人员移送检察当局。
La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.
一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知保护国。
L'auteur présumé a été arrêté et transféré le 31 janvier à la prison de Bubanza.
涉案人已被逮捕，并于1月31日移送布班扎监狱。
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