Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某被视为
移民者,该
则不得入境。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某被视为
移民者,该
则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某品行令
关切或被列入
旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发一项
令,不允许某
作
某项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法动基于某
的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
某
获得签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个的官员接触并采取行动(
如
某
进入该国或扣押该
)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某或某些
供应产品的做法加以明确的
。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某在塞舌尔会危及公共利益,那么此
也被认为是
移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条国家为了驱逐而开除某
国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某被控犯下罪行,或开始针对某
的罪行提
诉讼时,可适用
令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果驱逐国民,那么国家当然也就不能开除某
国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项
规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对将某
驱逐、遣返或引渡至此
将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇某
的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果向某
可能被判处死刑的国家引渡某
,那么此
应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边境工作员通报所有司法问题,包括
某
境,
被巴拉圭驱逐者进入我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应某
旅行,则根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应一切以某
患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法基于若干理由
动对某
或某一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有
基于性别理由
动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应一切以某
患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家
获得平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,某
支配或管理其财产。
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