留置

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金联合国对承包商履约的权。

Il soutient que les personnes ainsi enfermées vivent dans des conditions telles qu'elles n'ont pas leur liberté normale de mouvement.

提交人说，条件使得被人无法很好地行使正常的行动自由权。

Il est souvent possible de laisser de gros fragments métalliques sur le sol sans problème ultérieur.

大块的金属也许经常被在地上，并无后续的问题。

Elle demande en outre une indemnité se montant à US$ 356 850 au titre des intérêts sur lesdites garanties.

该公司还为未付的利息索赔356,850美元。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，努力制定关于权的统一制度。

Cette partie de la réclamation porte sur des factures impayées et des retenues de garantie non restituées.

这项索赔针对的未付的发票和被扣的。

Une autre question portait sur l'opportunité d'aborder les quasi-sûretés (réserve et transfert de propriété, par exemple).

另一个问题当涉及准担保手段（例如和所有权转移安排）。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你的房地产就不会列入征税权出售广告。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售权的行为不托收行为。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法可以将得到加强的权视为具有质押的某些效力。

Quant aux autres pertes, Anice demandait une indemnité de USD 98 994 pour «montants retenus» (retenues de garantie non restituées).

在其他损失下， Anice要求赔偿“保金额”()98,994美元。

Elle ajoute que la SCOP n'avait pas restitué le dépôt de garantie dû à Saudi Saipem, malgré plusieurs rappels.

该公司还说，尽管数次催，但SCOP一直没有支付对该公司欠下的。

Le Comité a reclassé les «montants retenus» (retenues de garantie non restituées) sous la rubrique des pertes liées à des contrats.

小组将“保金额”()索赔重新分类为合同损失。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解除对你的房地产的权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷，放人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷，放人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先权”。

Anice affirme que le maître de l'ouvrage a retenu 5 % des montants facturés chaque mois à titre de garantie de bonne fin.

Anice声称，雇主扣了每月发票金额的5%，作为支持履约保证的。

L'entreprise n'a pas reçu d'indemnisation de l'ECGD pour le cinquième type de perte inclus dans sa réclamation à savoir la retenue de garantie.

Davy Mckee未就其索赔中的第五项损失，即从ECGD得到赔偿。