照原状

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有债权人照原状处资产（即包括知识产权）的权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形资产的知识产权的权有人的权穷竭，或权有人授权有债权人照原状处资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有债权人照原状处资产（即包括该特定资产上使用的知识产权）的权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形资产的知识产权的所有人的权穷竭，或知识产权人授权有债权人照原状处资产（见下文第40-43段）。