法律条款

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法条款，本法规定罪不适用追诉时效法。

Plusieurs dispositions juridiques consacrent le respect de la diversité culturelle.

文化多样性尊重已经反映在若干法条款内。

Faisant partie intégrante de la législation grecque, la Convention l'emporte sur toute disposition législative contraire.

作为希腊法一部分，《公约》优先于任何一个反法条款。

Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

没有处罚婚内强奸进限制法条款。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法些刑法条款作出了重大修订。

Le cas échéant, décrire brièvement les dispositions pertinentes.

如果是，请概述关法条款。

Les lois sont en place, mais le respect de leurs dispositions est très faible.

法已经制订，但是于法条款却还很不到位。

Le présent Accord s'applique mutatis mutandis avec les dispositions de la législation de la CE.

但是，这个协定应在经适当变通后与欧共体法条款一起应用。

Indiquer les dispositions pertinentes des lois qui donnent effet au paragraphe 1 de l'article 6.

1. 提供可确保第6条第1款实施有关法条款。

Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.

反恐委员会希望芬兰能够提供有关法条款统计数字。

Veuillez décrire les mesures légales et administratives qui assurent la protection de ces personnes.

请说明订有哪些法和政条款来确保保护这些人。

La loi interdit les actes de cette nature qu'elle sanctionne proportionnellement à leur gravité.

法条款禁止这类性质为，规定制裁反映了这类为严重性。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法条款起到了使妇女平等权利无效作用。

M. Regmi (Népal) dit que la définition de famille diffère selon les dispositions législatives.

Regmi先生（尼泊尔）说，不同法条款于家庭定义会有所不同。

Le texte se présente comme une clause d'élection de for.

其文像是一条选择法条款。

Ainsi, des réflexions étaient en cours pour harmoniser les dispositions législatives sur cette question.

因此，目前正在考虑统一有关该问题法条款。

Il a également renforcé le Programme de mesures non privatives de liberté.

面这种情况，乌拉圭政府提高了有能力者收入，解聘和重新配置了国家工作人员，修正了一些法条款，以及加强了健康方面服务。

L'extrême diversité des situations juridiques et des clauses concernées est frappante et appelle plusieurs observations.

有关法情形和条款互不一致现象十分突出，有几点需要指出。

Diverses dispositions de la législation norvégienne donnent effet à cette disposition.

这一规定根据挪威法各个条款。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有任何具有域外效力法条款。