Le congé de maternité ne rompt pas le contrat de travail des femmes.
妇女就业
同,不得以产假为理由毁约。
Le congé de maternité ne rompt pas le contrat de travail des femmes.
妇女就业
同,不得以产假为理由毁约。
L'ampleur des investissements à réaliser pour étendre les services assurés, ajoutée à des engagements irréalistes au niveau des prix, peut conduire à la rupture du contrat.
扩大覆盖率所需巨额投资以及不现实
收费承诺,会导致毁约。
L'agence nationale d'information a indiqué que la zone d'environ 50 000 mètres carrés qui avait été incendiée dans ce hameau s'étendait de Zabdin à l'ouest à la station de ski à l'est.
“全国新闻局报告说,在这些农场被放火烧毁约50 000平方米地区,从西边
Zabdin起一直到东边
滑雪圣地。
Toutefois, il faut souligner que si la femme est fondée à demander le divorce judiciaire pour causes prévues par le Code dans son article 98 et qui portent sur le divorce pour : manquement de l'époux à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage : préjudice, défaut d'entretien, absence, vice rédhibitoire et serment de continence ou de délaissement, elle n'a pas à divorcer moyennant compensation.
但是,应该强调指出是,如果妇女要求判决离婚
理由成立,
《家庭法》第98条规定
理由和涉及由于以下原因
离婚:丈夫不
婚证上规定
条件之一;损害、不供养、离家出走、能导致毁约
毛病、禁欲或背弃誓言,妇女不得补偿离婚。
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