Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提单正本的情况下对持单人的保。
Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提单正本的情况下对持单人的保。
Selon l'article 13.2 de la CMNI, si un connaissement a été émis, les marchandises ne doivent être livrées que contre remise de l'exemplaire original de ce connaissement.
根据《内河货运公约》第13(2)条的规定,如果已经签发了提单,必须凭份提单正本才能交货。
Il a été suggéré de prévoir une exception à la règle selon laquelle la partie contrôlante devait présenter tous les exemplaires du connaissement pour les cas où le transporteur détenait déjà un exemplaire du connaissement.
据进步建议,对控制方出具提单所有正本的规则应作出例外规定,以顾及提单
份正本已为承运人掌握的情形。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.
关于工作组先前的致意见,即在第40条草案中
个关于承运人未在合同事项中列入提单正本份数的法律后果的条款,有与会者请工作组审议这
决定所依据的政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根据第15条的规定,对货物行使处分权的先决条件是托运人或收货人:(a)在已经签发提单的情况下提交所有提单正本,或者提交可能已经签发的其它运输单据;(b)向承运人支付所有费用和损害赔偿;以及(c)在货物抵达合同规定的交货地之前卸货的情况下支付合同规定的运费。
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