检控

Ces crimes relèvent du Groupe d'enquête sur les crimes graves.

这些罪行正通过重罪调查股进行控。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

控地方法院的刑事案件。

Ce statut doit être respecté d'office par les autorités chargées des poursuites.

这种地位应当得到控当局依职权给予的尊重。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

控地区高等法院的复杂刑事案件。

La Turquie a également communiqué des chiffres portant spécifiquement sur la poursuite des trafiquants.

土耳其还具体报告了对贩运分子进行控的情况。

En somme, 89 % des plaintes n'aboutissent à aucune inculpation.

之，89%的案件未作任何控就已结案。

C'est à ce dernier qu'il appartient d'ordonner l'engagement de poursuites.

在这种情况下，军方控主任有权指示提指控。

En conséquence, il incombe au ministère public d'établir la culpabilité au-delà d'un doute raisonnable.

因此，控官有责任证明有关案件不存在合理怀疑。

Les autorités rwandaises et le Procureur ont bien progressé en la matière.

卢旺达政府和控部门在移交案件方面已取得显著进展。

A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.

监督39个地方官署的控和民事诉讼工作。

En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours.

在目前情况下，还尚待采取此类行动(刑事控)。

Dans ce cas, avocats et procureurs disposent des mêmes droits.

在此情况下，上诉方律师和控方都享有同等权利。

Tous les demandeurs d'emploi suspects doivent être signalés au Procureur général qui agit en conséquence.

所有可疑的申请人都将立即通报长，以供控。

Soixante-deux personnes avaient été poursuivies et 53 femmes avaient été reconnues victimes.

对六十二人提起了控，有53名妇女被认定为被害人。

Les employeurs malhonnêtes peuvent être poursuivis et frappés de sanctions administratives.

违规的雇主会被控及/或受到行政制裁，例如撤销批准输入劳工，以及禁止日后参与输入劳工计划。

Indicateurs objectivement vérifiables: augmentation du nombre d'affaires ayant donné lieu à des poursuites.

可客观核实的指标：控成功的案子增加。

Toutefois, il a recommandé que le parquet soit placé sous la supervision du Ministère de la justice.

然而，他建议由司法部长监督控程序。

Ils sont tenus de coopérer sans réserve avec la CPI, lors de ses activités d'enquête et de poursuites.

会员国必须充分配合国际刑事法院的调查和控。

De même, il existe des incriminations spécifiques visant à protéger les magistrats et autres agents de l'État.

同时还有特定的控条例，以保护法官和其他国家人员。

Le parquet indonésien n'a jusqu'à maintenant pas manifesté l'intention de procéder à de nouvelles mises en examen.

印度尼西尼官至今没有宣布起诉其他尚未被控的个人的计划。