Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害或证人可以反复要求检察官或审前负责调查
警官保证不公开他们
姓名。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害或证人可以反复要求检察官或审前负责调查
警官保证不公开他们
姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有三个
件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人
相同条件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害
、证人及其他涉
安全
规定,有些对参与实施恐怖行为
审判程序非公开进行。
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