Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.
这些
是可用
，这些是合同组成
载体。
Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.
这些是可用，这些是合同组成载体。
Ces deux articles de lois sont les mêmes.
这两法律完全相同。
Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.
有一规定了这个罪行法律。
Aucune modification n'a été apportée à ces articles.
这两项没有任何改动。
La version révisée de la disposition est présentée ci-après.
对该
修订如下。
La Commission est convenue de conserver le projet de disposition.
委员会同意保留该草案。
Il pourrait donc exister des dispositions spécifiant des inclusions et d'autres spécifiant des exclusions.
这
意味着，可能同时有明规定列入情形明规定除外情形。
94, Objet des dispositions législatives précédant la recommandation 63.
建63之前各项立法目。
Cette disposition est redondante et, partant, inutile.
本是多余，因此不必保留。
En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.
因此可提供对相关相互参引。
Les articles 20 à 26 portent sur l'exécution.
第20至26节是关于执行。
Le Groupe de travail a largement appuyé cette disposition quant à son fond.
工作组对本构想普遍表示支持。
Cette nouvelle disposition figure dans le projet d'article 90.
这一新为第90草案。
Ces règles sont en général dénommées “dispositions transitoires”.
这些规则通常称之为“过渡性”。
Ces dispositions absolument impératives doivent encore être examinées de manière plus approfondie.
这类绝对强制性需要进一步详细讨论。
Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.
在必要之处规定了对这些减损。
Cette disposition traite d'une question qui a fait l'objet de longs débats.
本涉及一个曾引起广泛讨论问题。
Quelques délégations ont également discuté du libellé de la disposition.
一些代表团还讨论了该措词问题。
On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.
类似也见诸于欧盟国家某些国内法规。
On ne trouve aucune disposition similaire dans la CRET.
运输港站经营人公约》中没有类似。
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