Le Gouvernement a donc recommencé à percevoir les taxes d'aéroport sur les particuliers et les taxes locales sur les biens et les carburants, dont la Mission était exonérée en application de l'accord.
果是,该国政府再次征
个人机场税和货
料地方税,虽然过去特派团地位协定规定免缴。
Le Gouvernement a donc recommencé à percevoir les taxes d'aéroport sur les particuliers et les taxes locales sur les biens et les carburants, dont la Mission était exonérée en application de l'accord.
果是,该国政府再次征
个人机场税和货
料地方税,虽然过去特派团地位协定规定免缴。
Cette contribution de solidarité se ferait par la création ou le relèvement de taxes et redevances aéroportuaires, dont les coûts de recouvrement sont minimes et qui ne font pas intervenir la souveraineté fiscale nationale.
可以通过设立或提高现行机场税和费来征
团
税,因为这样做的成本最低,也不会影响到国家税
主权。
Une indemnisation est demandée pour le manque à gagner découlant de la diminution générale des droits de transit, des droits de sortie du territoire et des recettes procurées par la location des aéroports et les services au sol.
它们要求赔偿由于过境费、出境税、机场
入以
地勤服务
入的普遍下降而导致的利润损失。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。