Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.
法定继承人系指在死者未立遗嘱情形下有权继承遗产
人。
Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.
法定继承人系指在死者未立遗嘱情形下有权继承遗产
人。
L'Institut est également responsable des procédures de légalisation telles que la délivrance de titres immobiliers, l'acceptation des héritages, les partages, etc. en faveur des bénéficiaires pris en charge par l'Institut.
它还负责为它证明有资格受益者处理法律问题,如土地所有权、所继承遗产
转让、土地再分等。
L'héritier auquel est transféré le droit de posséder les parcelles de terrain ou lots a le droit de les exploiter et d'en disposer comme il l'entend sous réserve de satisfaire aux exigences communiquées à l'acquéreur.
获得土地所有权后,遗产继承人有权其
为
方式,使用或处置这块土地,但须遵
对农田购买者所作
规定。
En ce qui concerne les dispositions de la loi sur le statut personnel concernant les droits d'héritage, Mme Gonzalez demande que l'on clarifie la question de la part d'héritage à laquelle les veuves et les enfants ont droit, en particulier dans les cas de polygamie.
关于《个人地位法》中有关继承权条款,她要求就未亡妻子和子女有权继承遗产
份额问题进行澄清,特别是在一夫多妻
情况下。
Si un homme est en phase finale d'une maladie mortelle ou dans un état qui entraîne généralement la mort et qu'il invoque une cause de séparation irrévocable de sa femme sans le consentement de celle-ci, puis meurt de cette maladie ou de cet état, alors que le délai de viduité n'a pas expiré, la femme hérite de lui, sous réserve qu'elle a conservé la capacité d'hériter depuis le moment de la séparation et jusqu'au décès.
如果一位男子病入膏肓或者处于有可能恶化情形并且在未征得妻子同意
情况下提出与其实施不可撤消
分居
理由,然后在妻子
等待期死于此种疾病或情形,妻子有权继承他
遗产,条件是妻子从离婚到丈夫死亡期间有资格继承。
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