Ces instruments ne peuvent en aucun cas contenir des conditions implicites en contradiction avec leurs conditions expresses.
在任何情况下,条或公
均不具有与其明示条件相抵触
默示条件。
Ces instruments ne peuvent en aucun cas contenir des conditions implicites en contradiction avec leurs conditions expresses.
在任何情况下,条或公
均不具有与其明示条件相抵触
默示条件。
Les actes unilatéraux des États, actes si particuliers, doivent obéir à des conditions claires pour exercer des effets juridiques.
由于其特殊性,各国单方面行为要产生法律效力必须受某些明示条件
束。
Si la compétence du tribunal arbitral pour ordonner la mesure doit faire partie des conditions expresses posées à l'exécution, il faudrait se demander s'il convient de présumer sa compétence, sauf preuve contraire.
如果仲裁庭下达措施权力应列入执行
明示条件,则须考虑
问题是,可否推定除另有规定外,仲裁庭应有权下达临时措施。
Le vendeur avait utilisé des conditions générales qui stipulaient en outre que "les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à réception de l'intégralité du paiement, ce qui signifie en particulier que l'acheteur ne peut pas revendre les marchandises ni les donner en garantie".
卖方使用条件也明示:“在收到全部货款之前,已交付货物仍属卖方财产,特别是指买方不得转售货物或将其作为抵押品”。
L'aide pour des projets peut être par exemple préférée au soutien budgétaire en partie parce qu'il est plus facile de lier implicitement ou expressément les fonds ou parce que le pays bénéficiaire peut prélever un impôt sur les revenus connexes perçus par ses résidents.
例如,也有可能项目援助相对预算援助受到偏爱部分是由于更方便地使用明示或不明示附带条件,和/或在援助国对其居民所挣相关收入进行潜在课税上
便利。
L'accusé avait l'intention de contraindre un État, une organisation internationale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes à agir ou à s'abstenir d'agir en subordonnant expressément ou implicitement la sécurité ou la mise en liberté desdites personnes à une telle action ou abstention.
被告人意图强迫某国家、国际组织、自然人或法人或
组人采取行动或不 采取行动,以此作为这些人
安全或释放
明示或默示条件。
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