无形动产

Pour éviter ce résultat, il conviendrait d'attribuer au mot “goods” un sens visant les biens meubles corporels et incorporels.

为了避免出现这种结果，应将“货物”这个词理解为同时包括有形的和无形的动产。

Un bien s'entend d'un bien immeuble ou meuble quel qu'il soit, corporel ou incorporel, ainsi que d'un droit sur tout bien meuble ou immeuble.

财产界定为不动产或各种有形及无形动产，并包括对任何动产及不动产的产权部分。

Les directives adressées aux États précisent que les termes « ressources économiques » comprennent les actifs de toute espèce, tangibles ou intangibles, meubles ou immeubles.

随后向各国提供的《准则》 明确规定“经济资源”一词包括各种资产，无论有形还是无形资产、动产还是不动产。

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此，这些管辖区的债务人不诸如知识产权等无形动产的保权利，因为转无形动产的有权是不可的。

Note : aux fins de l'application des mesures financières du régime de sanctions, on entend par « ressources économiques » des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers.

为了执行这一制裁制度中的金融措施，特将“经济资源”定为所有各种有形或无形资产、动产或不动产。

Pour les raisons exposées dans ce document, le mot “goods”, employé à l'alinéa a), devrait être interprété comme désignant à la fois les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

由于该文件所述原因，(a)项中“货物”一词应理解为包括有形和无形的动产。

Note : Aux fins de l'application des interdictions financières prévues par le régime de sanctions, on entend par « ressources économiques » des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers.

为了执行这一制裁制度中的金融禁令，特将“经济资源”定义为所有各种资产，无论有形还是无形资产、动产还是不动产。

Traditionnellement, la plupart des pays font une distinction entre les sûretés réelles qui portent sur des biens meubles corporels (voir section A.2.a) et celles qui portent sur des biens meubles incorporels (voir section A.2.b).

大多数国家历来都对有形动产上的专属保权利（关于“有形财产”，见A.2.a节）和无形动产上的专属保权利（关于“无形财产”，见A.2.b节）作出区分。

Un seul avis peut donc être utilisé pour rendre opposable aux tiers une seule sûreté grevant un quelconque article ou type de biens meubles corporels ou incorporels, qu'il soit déjà détenu ou à acquérir ultérieurement.

这意味着一个简单的通知即可用以赋予不论是当前拥有的还是以后获得的任何种类有形动产物件或无形动产上所设立的保权以第三方效力。

Note : Aux fins de l'application des interdictions financières formulées dans le présent régime de sanctions, on entend par « ressources économiques » les biens de tout type, qu'ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles.

为了执行这一制裁制度中的金融禁令，特将“经济资源”定义为所有各种资产，无论有形还是无形资产、动产还是不动产。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见的名称和方法有：设保人虚拟放弃有、非有式质押、登记质押、无形动产质押（nantissement）、保证、动产抵押（hypothèque mobilière）、合同特权、抵押证券、动产抵押（chattel mortgage）、浮动抵押、信托收据；等等。

Biens et droits du débiteur, notamment les droits sur des biens, en sa possession ou non, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, y compris les droits sur des actifs grevés d'une sûreté réelle ou sur des actifs appartenant à des tiers.

债务人的财产、权利和利益，包括对财产的权利和利益，而不论该财产是否为债务人用、是有形财产还是无形财产、是动产还是不动产，还包括债务人对设定保权益的资产或对第三方所有的资产的权益。

Un constituant est autorisé à octroyer une sûreté sans dépossession sur l'ensemble de ses biens, y compris les biens corporels et incorporels, les biens meubles et immeubles (encore que différentes règles puissent s'appliquer aux sûretés sur les biens immeubles), et les biens présents et futurs.

允许设保人在其总资产上设定非有式保权，包括有形资产和无形资产、动产和不动产（不过对不动产上的保可适用不同的规则）、现有资产和未来资产。

S'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 3 du projet d'article 11 et à l'alinéa a) du paragraphe 4 du projet d'article 12, il a été décidé de mettre les termes « biens meubles corporels » entre crochets, en attendant de déterminer si l'on visait aussi les biens meubles incorporels.

关于第11条第3款(a)项草案和第12条第4款(a)项草案，委员会商定，在就“商品”是否包括无形动产作出决定之前，“商品”一词应放在方括号内。

Les biens immeubles ou immatériels sont frappés d'ordonnances de blocage (voir ci-après) qui peuvent également viser des biens hors du territoire canadien dans la mesure où il peut être interdit à des personnes relevant de la compétence du tribunal d'où émanent ces ordonnances d'effectuer toute transaction concernant ces biens.

禁止令（见下文）则用于不动产或无形财产，亦得用于处于加拿大境外的财产，但须可以命令处于发令法院所在管辖区境内的人不得处置该财产。

Conformément à la disposition pertinente de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le mémorandum explicatif accompagnant l'article 278 d) du Code pénal précise qu'on entend par « fonds » les « biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quel que moyen que ce soit ».

关于刑法典第278(d)条的解释性备忘录根据《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》的有关规定解释说，“资金”是指以任何形式取得的各种资产，不论是有形还是无形资产、动产还是不动产。

L'obligation qu'a le créancier garanti de prendre soin des biens qu'il détient, que ce soit un droit au paiement d'une somme d'argent, des droits de propriété intellectuelle ou d'autres biens incorporels, ne consiste pas seulement à conserver le document ou l'instrument qui incorpore le droit au paiement ou le droit de propriété intellectuelle.

有保债权人看管资产（例如货币权、知识产权和其他无形动产）的责任并不仅仅是维护体现这种给付权或知识产权的文件或文书。

Pour promouvoir l'offre de crédit garanti, certains systèmes juridiques autorisent la constitution d'un sûreté mobilière sans dépossession sur tous les biens du débiteur, y compris les biens meubles corporels et incorporels, les biens meubles et immeubles (encore que différentes règles puissent s'appliquer aux sûretés sur les biens immeubles), et les biens présents et futurs.

为促进保贷款的获得，一些法律制度允许在债务人的所有资产上设定非有保权，包括有形资产和无形资产、动产和不动产（尽管以不动产保可适用不同规则）以及现有和未来资产。

De son côté, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1518 (2003) a dressé une liste non obligatoire et non exclusive de ces « fonds et autres avoirs financiers » et « ressources économiques », dans laquelle il suggère que les ressources économiques comprennent « les avoirs de toute nature, qu'ils soient matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds ».

同样，安全理事会第1518（2003）号决议所设委员会编制了一份没有约束力的 “资金和金融资产”以及“经济资源”的非唯一清单，其中表明“经济资源”包括：“不是资金的各种资产，不论有形或无形，也不论动产或不动产”。

Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.

《法案》对“资产”的定义是广泛的，包括任何种类的资产或任何种类的财产，不论是有形还是无形，动产还是不动产，不论是如何获得的；任何形式的法律文件或文书，包括电子或数字文件或文书；证明对有关资产或财产的所有权或权益，包括但不限于银行存贷款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信用证。