提出上诉

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个公平判，他定向法庭提上诉。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判提上诉。这样翻译对对呢？

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双服判提上诉。

L'auteur a fait appel de cette décision.

撰文者服判，提上诉。

Cette décision n'est pas susceptible de recours.

对起诉定得提上诉。

Cette dernière peut encore faire appel de ce jugement.

判撰文者可以提上诉。

Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

可就此向行政法庭提上诉。

Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision.

申诉人未就拒绝定提上诉。

La décision et la peine sont susceptibles d'appel.

可对此项裁和判提上诉。

Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.

告现正向东京高等裁判所提上诉。

Après quoi, les parties pourront faire appel du jugement, si elles le souhaitent.

然才可对审判判提上诉。

M. Katanga a ensuite fait appel de cette décision.

加丹加随对这一裁判提上诉。

La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet d'un recours.

他对这一裁未提上诉。

Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

检察官对这一定提上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判，可以提上诉。

Les décisions du Tribunal du travail sont sans appel.

可对劳务法庭的裁提上诉。

L'accusation et la défense ont fait appel du jugement.

控和辩都对此项判提上诉。

La Chambre d'appel attend le dépôt de l'acte d'appel.

上诉分庭目前正在等待提上诉通知书。

Le Centre de documentation n'a pas fait appel de cette décision.

文咨中心并未就署长的定提上诉。

Le tribunal a fait droit à la demande et l'acheteur a interjeté appel.

法院支持这一索赔要求，买提上诉。