Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.
告知被拘押者控告他们之前拘押
长度太长了,不符合《公约》第9条第2款
要求。
Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.
告知被拘押者控告他们之前拘押
长度太长了,不符合《公约》第9条第2款
要求。
Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.
告知被拘押者控告他们之前拘押
长度太长了,不符合《公约》第9条第2款
要求。
À sa deuxième comparution initiale le 20 avril, il a plaidé non coupable des cinq chefs d'accusation.
20日被告第二次初次出庭,对控告书所有五项
均不服
。
Le 11 novembre 2004, lors de sa nouvelle comparution initiale, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
11日,他进一步初次出庭,对控告书所有
均不服
。
Pour ce qui est des autres charges qui pèsent encore sur lui, le requérant risque toujours d'être arrêté et, partant, torturé par la police.
至于控告他其他
目前仍在审理之
,他还是有遭到拘留
危险,因此有可能遭到警方
酷刑。
Les défendeurs ont été mis en accusation pour avoir illégalement produit des armes qu'ils ont exportées en Iraq en violation de l'embargo imposé par l'ONU.
控告这些被告是违反联合国禁运,非法生产和向伊拉克出口武器。
12) Le Comité est préoccupé par la durée de la période de détention (72 heures) qui s'écoule avant que les détenus ne soient informés des charges qui pèsent contre eux.
(12) 委员会对于告知被拘押者控告他们之前拘押
长度(72小
)感到关切。
Les visites ultérieures de l'avocat se seraient déroulées en présence d'un enquêteur et l'avocat et le fils de l'auteur n'auraient pas disposé de suffisamment de temps pour prendre connaissance des charges.
据称,随后会见他律师是当着一位调查人员
面进行
,律师同提交人
儿子没有足够
熟悉被控告
。
Pour sa part, l'Administrateur transitoire a demandé instamment au Procureur général de l'Indonésie de revoir l'affaire, étant donné l'insuffisance des chefs d'accusation et le caractère dérisoire des peines imposées par le Tribunal de Jakarta.
联合国过渡行政长官则促请印度尼西亚总检察长鉴于雅加达法院控告
不适当和定刑不相称而复查该案件。
L'État partie devrait prendre d'urgence des mesures pour rendre le Code de procédure pénale conforme au Pacte, afin que les individus arrêtés soient promptement informés de toute accusation portée contre eux et soient traduits dans le plus court délai devant un juge.
该缔约国应该采取紧急措施,使其《刑事诉讼法》符合《公约》,以使被拘押者能够立即获知控告他们任何
,并立即送交法官。
Ces garanties incluent, en particulier, le droit des suspects d'avoir accès à un avocat, d'être examinés par un médecin indépendant, de contacter un proche, d'être informés de leurs droits dès leur mise en détention, notamment des charges retenues contre eux, et d'être présentés immédiatement devant un juge dans le délai maximum de soixante-douze heures à compter du moment exact de la privation de liberté, comme le prévoit l'article 29 de la Constitution.
具体地说,这些保证包括有权使用律师、接受独立体格检查、告知亲戚、在拘留告知其权利,包括告知提出控告
,以及按照《宪法》第二十九条
规定至迟在实际剥夺自由
刻算起
72个小
内将其迅速交由法官审判。
Ces garanties incluent, en particulier, le droit des suspects d'avoir accès à un avocat, d'être examinés par un médecin indépendant, de contacter un proche, d'être informés de leurs droits dès leur mise en détention, notamment des charges retenues contre eux, et d'être présentés immédiatement à un juge dans un délai maximum de soixante-douze heures à compter du moment exact de la privation de liberté, comme le prévoit l'article 29 de la Constitution.
具体地说,这些保证包括有权使用律师、接受独立体格检查、告知亲戚、在拘留告知其权利,包括告知提出控告
,以及按照《宪法》第二十九条
规定至迟在实际剥夺自由
刻算起
72个小
内将其迅速交由法官审判。
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