Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.
第4条,第1款(b)项:法国
直
持将通过可流通票据
交割(应
给持有人
票据)或背书(应按指示

票据)而进行
应收款转移排除在外。



观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



