Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.
第4
，第1
(b)项：法国
直支持将通过可流通票据的交割（应支付给持有人的票据）
（应按指示支付的票据）而进行的应收转移排除在外。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有点是可以商榷的：这种提单的所有商业功能都能够在新（
关于交货、控制权和权利的转让的）下得以实现，办法者是使用普通不可转让运输单证（海运货单），者是使用经托运人的记名收货人的普通可转让运输单证（指示提单）。
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