L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规定“任何自然或法
都可被
定为
或
”。
L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规定“任何自然或法
都可被
定为
或
”。
La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受的表示并不能明确地从有权
的当事方被
定为
的事实看出。
Lorsqu'il n'y a pas de testament valide ou lorsque le testataire n'a pas disposé de l'ensemble de ses biens ou si les héritiers présumés ne veulent pas ou ne peuvent pas accepter cet héritage ou lorsque le droit d'accroissement parmi les cohéritiers, n'est pas utilisé, en l'absence de testament, la succession est décidée en totalité ou en partie, en fonction d'une décision du tribunal.
如果没有有效的遗嘱或遗嘱未处置他的全
业,或如果
定
不愿意或不能接受
,或共同
中的多分遗
权利不
生,就应借助法律的作用,全
或
分地促成未留遗嘱的
。
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