L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规定“任何自然人法人都可被
定为
人
人”。
L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规定“任何自然人法人都可被
定为
人
人”。
La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受表示并不能明确地从有权
当事方被
定为
人
事实看出。
Lorsqu'il n'y a pas de testament valide ou lorsque le testataire n'a pas disposé de l'ensemble de ses biens ou si les héritiers présumés ne veulent pas ou ne peuvent pas accepter cet héritage ou lorsque le droit d'accroissement parmi les cohéritiers, n'est pas utilisé, en l'absence de testament, la succession est décidée en totalité ou en partie, en fonction d'une décision du tribunal.
如果没有有效遗嘱
遗嘱人未处置
部产业,
如果
定
人不愿意
不能接受
,
共同
人中
多分遗产权利不产生,就应借助法律
作用,
部
部分地促成未留遗嘱
。
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正。