L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».
同时,海组织也正在设法防止“挂名船”的注册。
L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».
同时,海组织也正在设法防止“挂名船”的注册。
La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.
它们提议向海
组织和
船旗
提供关于它们所知的挂名船的资料,而海
组织
设关于此资料的数据基,以供
船主查询。
Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.
根据其对邦迪诉美利坚银行[关于Eurofood IFSC Ltd.]一案的理解12,法院认为欧洲法院要求使用客观而且可以为第三方所识别的标准来确定债务
的主要利益中心,而如果这类标准确定,债务
公司的注册办
处只不过是“有信箱”的挂名公司,在其登记办
处所在地并不经营任何业务,那就允许反驳这一推定。
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