托拉斯

Elles ne couvrent pas le traitement antitrust des marques de commerce ou de fabrique.

虽然适用于其他形式知识产权一般反托拉斯原则也适用于商标，但指导原则所涉及是在专利、版权、商业秘密和专门知识协议面出现典型技术转让和与发明有关，而不是在商标面所特有产品区别。

Récemment encore, le contrôle antitrust sur les normes de facto était appliqué très prudemment.

一直到最近，对事实上标准，反托拉斯管制运用是非常谨慎。

À partir de quel degré de concentration faut-il déclencher des actions antitrust?

应对何种程度垄断采取反托拉斯行动?

En outre, le Système entretient des contacts étroits avec les autorités antitrust françaises.

在美洲以外，巴西竞争政策署与法国反托拉斯管署保持密切接触。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

Cette fusion continue de faire l'objet d'enquêtes antitrust dans plusieurs autres pays (Allemagne, Canada et Mexique).

这项合并在其他一些国家(加拿大、德国和墨西哥)受到了反托拉斯调查。

L'ABA, entre autres, recommande que les juges soient mieux formés aux aspects économiques de la lutte antitrust.

美国律师协会等建议，为法官提供更多关于反托拉斯经面教育。

Il est à noter que de nombreux pays disent n'avoir rien fait pour évaluer l'efficacité des décisions antitrust.

值得注意是，许多国家报告说，它们没有开展任何对反托拉斯决定有效性进行评估工作。

Il s'agit notamment de remédier aux échecs du marché, de réglementer la concurrence et d'adopter des lois antitrust.

它包括矫正市场失误、竞争法和反托拉斯规则。

Le deuxième intervenant s'est exprimé sur la question spécifique du critère de la preuve dans les affaires antitrust.

第二名专发言人重点谈到了反托拉斯案件中证明标准。

Sans réglementation adéquate, une concentration abusive, caractéristique des marchés financiers, pourrait tuer la concurrence, entraînant gaspillages et pratiques déloyales.

假如没有通过反托拉斯立法加以妥善规范，那么，所有权高度集中这一金融市场典型特征就会扼杀市场竞争，从而导致缺乏效率和不公平现象。

Le Torture Prevention Centre India Trust (TPCIT) observe que les conditions de détention restent déplorables dans tout le pays.

防止酷刑中心印度托拉斯认为，在整个印度，监狱条件都仍然非常恶劣。

Des réponses ont été reçues de M. Yozo Yakoto (membre du Groupe de travail) et de Mme Mililani Trask (membre de l'Instance permanente).

收到横田洋三先生(工作组成员)和米利拉尼·托拉斯克女士(常设论坛成员)答复。

Le DOJ évalue l'efficacité de l'application des lois pénales antitrust en examinant les peines d'emprisonnement prononcées et les amendes infligées.

对判处徒刑和罚款进行监测，使司法部得以评估其反托拉斯刑事执法工作有效性。

En Jamaïque, la FTC centralise les connaissances concernant les aspects économiques et juridiques de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

公平贸易委员会是牙买加反托拉斯经和法律面知识中心。

Toutefois les défenseurs de la concurrence fondée sur les mécanismes du marché ont contesté l'exemption des conférences des législations anti-trust.

然而，班轮公会不受反托拉斯法管辖做法遭到了竞争性市场机制支持者质疑。

Dans l'affaire Financial Asset Management Foundation, des procédures d'insolvabilité concernant une fiducie ont été ouvertes au Canada et aux États-Unis.

在Financial Asset Management Foundation一案中，在加拿大和美国启动了涉及一托拉斯破产程序。

Dans l'affaire Financial Asset Management (FAM) Foundation, des procédures d'insolvabilité concernant une fiducie ont été ouvertes au Canada et aux États-Unis.

在Financial Asset Management Foundation (FAM)一案中，在加拿大和美国启动了一托拉斯破产程序。

La FTC devrait disposer des compétences les plus poussées concernant les aspects économiques et juridiques de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

公平贸易委员会应当具备反托拉斯经和法律专门知识。

En outre, elle a échangé des informations avec l'Autorité antitrust italienne afin d'en faire profiter les pays qui reçoivent son assistance technique.

此外，贸发会议还同意大利反托拉斯事务局交流了经验，以便向贸发会议技术援助受援国传授这些经验。