所有权

Il a obtenu l'accession à la propriété de la maison .

他获得了房所有权。

Le propriétaire s’acquittera de toutes les charges qui lui incombent.

房东履行所有一切所有权责任。

Il ne derangeait rien chez les autres par un respect constant de la propriete.

由于他始终尊重所有权，所以他决不乱动别人东西。

Les éléments de preuve concernant la propriété des bijoux sont variables.

与珠宝所有权有关各种证据。

Le Comité conclut qu'elle a démontré de façon satisfaisante qu'elle en était propriétaire.

小组认为索赔人充分表明了对这些物品所有权。

Le Comité conclut que le requérant a démontré qu'il était bien propriétaire du premier groupe de bijoux.

小组认为，索赔人表明了对第一组珠宝所有权。

Dans une vente avec réserve de propriété, ce peut être le vendeur.

在保留所有权销售中，可能是出售人。

Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.

在这些情形下，买受人通常取得资所有权，但受担保权限制。

Tous les membres adultes d'une famille doivent figurer sur le certificat de propriété foncière.

家庭应该在土地所有权证明中列明所有已成年家庭成员姓名。

Le régime foncier protège et sauvegarde également les biens propres des femmes et des enfants.

土地所有权也为妇女和儿童获得夫妻共同供保护和保障。

Le mécanisme de réserve de propriété est très couramment utilisé.

保留所有权机制是一种十分常见协议。

Ce dernier obtient généralement la possession immédiate du bien, mais le vendeur en reste propriétaire.

虽然买受人通常立即占有所购资，但实益所有权仍然归出卖人所有。

Il en résulte souvent que les propriétaires et actionnaires ne reçoivent rien.

这通常会导致所有权人和股权持有人无法得到分配。

L'une des questions sur laquelle il convient d'insister est celle de la responsabilité nationale.

应该强调一个问题是所有权问题。

Souvent, cependant, la loi applicable limite strictement le champ de la réserve de propriété.

不过，适用法律常常严格限制由出卖人保留所有权范围。

Ils sont gérés par l'UIA, qui est devenue propriétaire des terrains.

乌干达投资管理局享有这两个园区土地所有权，并对它们进行管理。

La possession illicite d'un bien immeuble privé ne confère pas titre.

2 非法占有私人不动不得取得所有权。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资租赁担保权进行购置款融资，是否应当有可能同样延及收益。

La dimension, l'organisation et le statut de ces centres varient d'un centre à l'autre.

中心大小、组织结构和所有权各不相同。

Toutes les délégations concordent sur le fait que l'appropriation nationale de la Commission est indispensable.

各国代表团均同意，即委员会工作中国家所有权极为重要。