Ce texte prévoit des peines de réclusion criminelle de 5 à 10 ans pour quiconque se rend coupable d'un ou plusieurs actes de financement du terrorisme.
该命令规定,一种
数种资助恐怖主义罪行者,处5年至10年徒
。
Ce texte prévoit des peines de réclusion criminelle de 5 à 10 ans pour quiconque se rend coupable d'un ou plusieurs actes de financement du terrorisme.
该命令规定,一种
数种资助恐怖主义罪行者,处5年至10年徒
。
Alfred Musema a été reconnu coupable de génocide, de crimes contre l'humanité (extermination et viol) et a été condamné à une peine d'emprisonnement à vie.
Alfred Musema判
了灭绝种族罪、危害人类罪(灭绝和强奸),判处无期徒
。
Ces prisonniers avaient été reconnus coupables de possession d'explosifs, d'armes à feu et de munitions et avaient été condamnés à des peines allant de quatre à sept ans d'emprisonnement.
这些判
了拥有炸药、火器和弹药罪,
判4到7年徒
。
Trois d'entres eux ont été condamnés à des peines de prison supérieures à celles dont sont normalement punis les vols à main armée, les viols, les enlèvements et autres crimes de droit commun.
其中三人判处的徒
超过了在正常情况下对抢劫
、强奸
、绑架
和其他普通罪
所判的徒
。
L'article VII du Code pénal traite des infractions commises contre l'officier public; l'article 255 du chapitre III punit la falsification de documents d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an ou d'amendes.
《法典》第七条规定,危害公安罪;第三章伪造文件的第255条规定,
前款者处3个月至1年徒
罚款。
Les motifs de refoulement sont énoncés expressément dans cette loi, tels que les faits indiquant que la personne en question a été expulsée ou condamnée à une peine d'emprisonnement d'au moins un an ou des preuves tangibles démontrant que la personne en question a commis une ou plusieurs infractions graves.
如某人曾依法驱逐出境
判徒
至少一年,
有明显的迹象表明该人曾
严重罪行,则可拒绝其入境。
La législation péruvienne qualifie en outre des types d'infractions telles que la détention illégale d'armes, visée à l'article 279 du Code pénal relatif à la fabrication et à la détention illégale d'armes, de munitions et d'explosifs, de matières inflammables, asphyxiantes ou toxiques ou de substances ou de matières servant à leur préparation; ces infractions sont passibles d'une peine privative de liberté allant de 6 à 15 ans.
本国法律还规定关于非法持有武器的罪行,上述法第279条禁止制造和持有非法武器、弹药及爆炸性、易燃性、窒息性、毒害性
供作制造的物质,
前款罪的,处6至15年徒
。
Quiconque entreprend intentionnellement de commettre une infraction pénale mais ne la mène pas à bien est passible d'une peine pour avoir tenté de commettre une infraction pénale lorsque, pour l'infraction pénale en question, une peine d'emprisonnement de trois ans ou une peine plus sévère peut être imposée lorsqu'elle est perpétrée, et pour avoir tenté de commettre une autre infraction pénale si la loi réprime expressément la tentative seule.
⑴ 凡蓄意着手从事事罪行为但未完成该行为,而
该
事罪可受到为期三年之徒
更严重之惩罚者,则应处以
事罪未遂之惩罚;若法律明文规定仅对
罪未遂处以惩罚,则应处以
另一罪未遂的惩罚。
Il est surprenant d'entendre que le distingué représentant de l'Italie montre tant d'intérêt pour la pleine réinsertion dans la société cubaine des soi-disant « prisonniers de conscience », alors que l'Union européenne n'a pas fait preuve d'un intérêt comparable dans le cas des cinq jeunes Cubains jugés à Miami et condamnés à de très lourdes peines, y compris la détention à perpétuité, pour avoir combattu le terrorisme qui vise quotidiennement Cuba depuis les États-Unis. Leur procès truqué ne comportait aucune des garanties de droit.
我们惊奇地听到,尊敬的意大利代表对所谓良心充分重返古巴社会表现了如此大的兴趣,而欧洲联盟对五名古巴青年在迈阿密
审讯却没有表现出类似的关切,这些青年因为反对美国每天对古巴采取的恐怖主义行动而
审讯,他们没有得到任何这种权利,在经过荒谬的审讯之后,
判处长期和严厉的
罚,其中包括无期徒
。
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