La législation foncière en vigueur offre peu de protection aux agriculteurs.
但是,这项法律允许国家征休耕地。
La législation foncière en vigueur offre peu de protection aux agriculteurs.
但是,这项法律允许国家征休耕地。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此,这似乎是起建筑征
的案件。
À ce jour, 130 femmes soldats ont été formées dont 11 sont sortis aspirants.
到目前为止,已有130多名女兵得到培训和征,其中11名被任命为军官候补生。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列推行修建定居点、征
土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Beaucoup de femmes auraient même été expropriées par l'État.
据说,很多妇女的土地被国家征。
On leur conseillerait de vendre immédiatement leurs terres illégalement avant d'en être privées sans dédommagement.
据说,土著社区被告知他们最好现在非法出售土地,不然将来土地被征
时,根本不会有任何收入。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征土地政策。
Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.
他赞成保留“征”
词,因为使
另
个词可能会造成混乱。
Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.
第16段很重要,“征土地”这个词很合适。
42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.
Kovar先生(美利坚合众国)同意可保留“征”
词。
Ces terres ont été réservées à l'usage exclusif de la population juive.
征的土地完成是为犹太人口的利益服务。
Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.
在许多法律制度中,任何被征的财产都属于公共财产。
Il y avait là une violation de l'article 27 du Pacte.
据说这种征违反了《公约》第27条。
Le rapport répertorie 56 parties qui continuent de recruter et d'utiliser des enfants soldats.
这份报告指出56个当事方
招募和征
儿童为儿童兵。
L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.
征土地和侵占自然资源是土著民族面临的
个主要问题。
L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.
对于市政级的征
工作,仍存在令人关切的问题。
Ces deux lois prévoient l'évaluation et le versement d'une indemnité au titre des terrains acquis.
《道路法》和《土地征法》都规定了与所征
土地相关的补偿费
评估与支付。
L'abominable pratique généralisée de recrutement des enfants soldats se poursuit.
征儿童为士兵的罪恶普遍做法仍然
存在。
Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.
国际人道主义法具体地允许为安全目的征领土。
Celui-ci dispose généralement d'une semaine à compter de la date de la signature pour faire appel.
土地所有者从签署之日起有个星期的时间对征
提出申诉。
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