L'attention avait alors été appelée sur le risque d'introduire une disposition de fond susceptible d'imposer un formalisme excessif.
其应谨慎对待采用可能导致强加过多
形式
义
执
规则。
L'attention avait alors été appelée sur le risque d'introduire une disposition de fond susceptible d'imposer un formalisme excessif.
其应谨慎对待采用可能导致强加过多
形式
义
执
规则。
Il s'en abstiendra également en ce qui concerne le retrait.
一方面,如果没有强有力理由,不应偏离反向
为原则, 但一项谅解是“非形式
义
概念” 是可取
。
Ce qui importe surtout, c'est que ces mesures ne soient pas édulcorées par des approches formalistes ou ritualistes.
十分重要是,这些前进步骤不应被形式
义
、老一套
方法所削弱。
Quelques jours auparavant, nous demandions à cette tribune que l'hypocrisie et le formalisme diplomatique soient mis de côté.
几天前,我们在这个论坛呼吁摒弃虚伪和外交上形式
义。
Il est demandé aux procureurs d'agir rapidement et de s'acquitter de leurs tâches avec un minimum de formalités pendant toute la procédure extrajudiciaire et judiciaire.
P.11. 要求检察官迅速动,而且,在全部法外程序和司法程序
,不墨守成规,尽量克服形式
义
做法。
Or, l'approche formaliste suivie par la Cour à l'égard du droit de légitime défense lui permet d'éviter d'aborder les questions qui sont en fait au cœur de l'affaire.
法院对待自卫权形式
义做法,使它得以回避本案
核心问题。
Faute de cela, on pourrait se retrouver dans une situation absurde dans laquelle un État disposé à accepter des obligations de ce type serait empêché de le faire par des formalités administratives.
否则将可能一个荒唐
局面,一个准备履
此义务
国家因一些官僚形式
义
阻止而不能这么做。
Si l'esprit de cette proposition a emporté l'adhésion générale, on n'en a pas moins mis en garde contre le danger d'introduire dans le projet d'article 8 une disposition de fond qui risquait d'ouvrir la voie à un formalisme excessif.
虽然小组大体上同意这项建议精神,但有人警告,在第8条草案
一项
动规则可能会产生过于形式
义
结果。
On a fait observer cependant qu'un tel modèle pourrait obliger à définir des conditions de forme pour les accords issus de conciliations, ce qui entraînerait un degré de formalisme pouvant aller à l'encontre de la pratique existante en matière de conciliation.
但据指,这种模式可能需要对和解协议规定形式要求,从而带来了一种与
调解做法相矛盾
形式
义。
Les directives s'abstiennent d'aborder de manière formelle le traitement des pratiques en matière de licences et examinent au cas par cas leurs véritables effets dans le contexte des accords de concession de licences, compte tenu de tous les facteurs économiques et juridiques pertinents.
准则避免对许可证方面做法采取形式
义
处理办法,而是在许可证协议方面逐案地检查其实际效果,结合所有有关
经济和法律因素。
En ce qui concerne le libellé de la variante 1, de l'avis général, le membre de phrase “afin que celle-ci soit en mesure de lui fournir toute explication qu'elle juge utile” était superflu ou introduisant un formalisme inutile; il était donc préférable de le supprimer.
关于备选案文1措词,小组大致同意,“以便对方有机会作
其认为合适
任何解释”是多余
或是一种不必要
形式
义,应予删除。
Toutefois, comme l'a relevé Paul Reuter, « la CDI s'insurge en réalité seulement contre une conception formaliste des accords internationaux : pour elle, ce qu'un acte consensuel a établi, un autre acte consensuel, même s'il est d'une forme différente du premier, peut le défaire : elle admet en réalité une conception non formaliste de la théorie de l'acte contraire ».
但Paul Reuter指,委员会“实际上只反对国际协定
形式
义概念:委员会认为由一赞同
为所确立
事项可以由另一
为撤消,即使第二个
为在形式上有别于第一个
为也无妨。 事实上,委员会接受反向
为理论
非形式
义概念”。
Il a été souligné qu'exiger le consentement de la partie qui a fourni l'information avant que cette information ne soit communiquée à l'autre partie par le conciliateur serait excessivement formaliste, contraire à la pratique établie dans de nombreux pays telle que l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI la reflétait, et susceptible de paralyser toute la procédure de conciliation.
有人指,要求调解人在将当事一方
供
资料向另一方作任何透露之前得到
供资料一方
同意是过于形式
义
,与贸易法委员会调解规则第10条
所反映
许多国家
既定做法是不相符
,而且可能会阻碍整个调解过程。
Toutefois, d'une part cette acceptation ne modifie pas la nature de la réserve - elle lui donne effet mais il s'agit bien d'un acte unilatéral distinct - et, d'autre part et surtout, il s'agit là d'un raisonnement extrêmement formaliste qui ne tient pas compte de l'intérêt qu'il y a à limiter le nombre et la portée des réserves dans l'intérêt de l'intégrité du traité.
但是,在一方面,接受保留并不改变保留性质-接受使保留发生效力,但这是不同
一项单方
为-在另一方面,这尤其是一种极端形式
义
推论,没有考虑到为了条约
完整性应该限制保留
数目和内容。
Parmi les autres facteurs limitatifs, on compte : les paroles qui ne sont pas suivies par des actes et le formalisme administratif (adopter une mesure innovante pour donner l'impression d'être moderne mais sans que rien ne change vraiment); une modification de la loi ou l'adoption d'une pratique sans tenir compte du contexte; des barrières structurelles ou institutionnelles qui empêchent d'appliquer effectivement la mesure novatrice; des institutions qui ne permettent pas la prise de risques; la « personnalisation » de l'innovation par un dirigeant ou l'inertie des fonctionnaires qui la juge comme étant l'apanage des hauts responsables de l'organisation.
抑制政府创新因素包括:口头承诺和
政管理
形式
义(进
表面上时髦
创新,但没有任何实质内容);未考虑相互关联
各变量因素而修改法律或采用一种做法;抑制创新实施
结构/体制障碍;不允许冒风险做法
机构;领导人将创新作为“个人
为”或者公职人员
惰性,认为创新是机构
最高管理人员
专有特权。
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