De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.
此外,拖延不能只提交人。
De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.
此外,拖延不能只提交人。
Au vu des informations soumises au Comité, ces retards ne tiennent pas aux démarches de l'auteur.
从委收到
材料来看,不能把这些拖延情况
提交人
上诉。
Il estime néanmoins que ce retard est le fait des autorités et qu'aucun retard important ne peut être attribué à l'auteur.
但是,委认为,拖延是由
有关当局造成
,无法将任何重要
拖延
提交人。
L'UNOPS indique que des erreurs humaines et techniques étaient à la source des données inexactes, incomplètes et non valides relevées dans le grand livre.
项目厅表明,总分类账中不准确、不完备和无效数据应
人和系统
错误。
3 Pendant l'instruction, J. C. aurait fait une déclaration à charge contre l'auteur; elle a été produite comme preuve et versée au dossier de l'affaire.
3 在初步调查期间,提交了据说是J.C. 将罪责提交人
供词作为证据,构成诉讼程序
一部分。
La saisine du tribunal de grande instance, en lieu et place du tribunal militaire, constitue, selon l'État partie, une erreur de procédure imputable à l'auteur.
缔约国认为,将件提交瓦加杜古大法院而不是军事法庭是一个要
提交人
程序性错误。
Dans ces circonstances, on ne saurait opposer à l'auteur qu'elle n'a pas saisi de nouveau la justice pour faire libérer son époux ou pour dénoncer les brutalités subies par elle-même.
在这种情况下,如果提交人没有就释放其丈夫或她本人所受虐待再次诉诸法院,不能将此提交人。
Le Comité note à cet égard qu'il est indifférent que la demande en révision ait été retirée par les auteurs ou par leur(s) représentant(s), car selon sa jurisprudence la conduite du conseil est généralement imputée aux auteurs.
就此委认为,向复审庭提出
申请是由提交人撤回
还是由其代表(们)撤回
并不重要,因为根据委
判例法,律师
行为一般都
提交人。
En l'absence de toute information pouvant laisser penser que le retrait du recours n'est pas imputable aux auteurs, la communication doit être considérée irrecevable en application du paragraphe 2 b) de l'article 5, du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés.
由缺乏资料,无法说明为什么撤回复审庭
申请没有
提交人,委
认为,根据第五条第二款(丑)项,来文因没有用尽国内补救办法而必须视为不可受理。
En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.
因此,现在采取这种补救办法已经不可能,因为法定期限已过;缔约国认为,未及时利用这种补救办法必须提交人。
Enfin, ce n'est pas tant à l'État partie qu'à l'auteur lui-même qu'il faut imputer le fait que l'avocat dont il s'est attaché les services ne l'ait pas informé de l'obligation prévue au paragraphe 2 b) de l'article 5 d'épuiser les recours internes.
最后,提交人个人聘用律师没有告诉他,根据第五条第2款(丑)项,必须用尽国内补救办法这一失误应该
提交人,而非缔约国。
Ainsi par exemple, l'impact sur l'environnement de leurs activités est souvent payé par toutes les personnes touchées, étant donné que bien souvent aucune responsabilité n'est établie, vu que les dégâts ne peuvent être imputables uniquement à telle personne ou telle société.
例如他们活动对环境影响往往是由受影响每个人支付
,无法将损害完全
某个人或公司因此常常没有责任。
La partie palestinienne peut bien multiplier les tentatives visant à présenter le conflit en noir et blanc, les Palestiniens se situant du côté du droit et les Israéliens portant toutes les responsabilités, la vérité demeure que seule une solution tenant compte des droits et des devoirs légitimes des deux parties a une chance de réussir.
不管巴勒斯坦方作出多少次企图,想将这场冲突说成黑白分明,将权利巴勒斯坦人,而将责任
以色列人,但事实真相依然是:只有考虑到双方
合法权益和义务
解决办法,才有机
获得成功。
Les uns ou les autres peuvent être, à juste titre, attribués non seulement aux participants immédiats, mais aussi à l'activité ou à l'entreprise à laquelle ils sont liésLa question est simplement de savoir qui devra supporter le coût du développement industriel : la malheureuse victime qui risque de ne pas pouvoir imputer une faute au sens classique du terme à un individu spécifique, ou ceux qui bénéficient de l'activité ayant contribué à l'accident?
完全可以认为这两种都不仅仅可以直接
参与人,还可以
与之相关
企业
活动……问题只是谁来偿付他们,不幸
受害者可能无法将常见过失
罪
某个人或者那些从事制造事故活动中受益
人?
Le Comité estime qu'étant donné le jeune âge de l'enfant, un laps de temps de près de trois ans entre le placement de l'enfant sous la garde de la CCAS et l'audience sur l'action en protection d'enfant, retard qui ne peut pas être uniquement imputé à l'auteur, était excessif et constituait une violation du droit de l'auteur et de sa fille à être jugées avec diligence, comme le garantit le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.
委认为,考虑到孩子年纪小
情况,在把孩子交给安大略天主教儿童辅助
照看和开始儿童保护申请
庭审之间拖延了近3年
时间(而这不能仅
提交人),这是不应当
,而且侵犯了提交人和女儿享有第十四条第1款保障
快速审判
权利。
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