干扰法

De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées.

同样，如果不允许进行类约定，一办法也不会干扰知识产权法。

On a souligné qu'on risquait de réduire l'acceptabilité de la Loi type si l'on empiétait sur les règles de procédure existantes concernant la suspension ou l'interruption du délai de prescription.

据指出，如果范法干扰了关于时效期限暂停或中断现行程序，范法可接受性就会削弱。

À cet égard, l'objectif principal, à savoir promouvoir le crédit garanti en ce qui concerne la propriété intellectuelle, devrait être atteint de façon à ne pas compromettre les objectifs fixés par le droit de la propriété intellectuelle, qui sont d'empêcher une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ou de protéger la valeur de cette dernière et donc d'encourager l'innovation et la créativité.

在方面，实现促进知识产权方面信贷一关键目标不应干扰知识产权法下述目标：防止未经授权使用知识产权并护知识产权价值，从而鼓励进一步革新和创造。

Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.

为了确以不干扰知识产权法目标方式实现交易法关键目标，从而为资助新作品制作和传播提供机制，《指南》为处理交易法和知识产权法之间相互作用定了一项一般原。

Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.

为了确以不干扰知识产权法目标方式实现交易法关键目标，从而为新作品制作和传播提供资助机制，《指南》为处理交易法和有关知识产权法律之间相互作用定了一项一般原。