Le sixième rapport traite de la doctrine des « mains propres ».
第六次报告讨论了“干净的手”原则。
Le sixième rapport traite de la doctrine des « mains propres ».
第六次报告讨论了“干净的手”原则。
D'autres réserves ont été formulées à propos du statut juridique de la notion de «mains propres».
有人对“干净的手”概念的法律地位表示进一步的保留。
Voir en particulier les points de vue de Salmon, Rousseau et Garcia Arias.
许
对干净的手原则和用以支持这项学说的法律依据的重要性，表示怀疑（参见Salmon， Rousseau 和Garcia Arias 的看法）。
Elle s'est demandé s'il serait nécessaire de se référer dans le projet d'articles à la théorie des «mains propres».
它研讨了是否需要在本条款草案中提到“干净的手”理论的问题。
Elle approuve pour le moment l'idée de ne pas inclure la théorie des mains propres dans le projet d'articles.
同时，奥地利代表团同意不应将“干净的手”原则包
在条款草案中。
La Commission devrait également rejeter le recours dogmatique au principe Mavrommatis comme fondement de la théorie des mains propres.
委员会还应拒绝僵硬地
用“马夫罗马蒂斯”原则为“干净的手”原则的基础。
Troisièmement, on a soutenu que la théorie des mains propres avait été appliquée dans des affaires faisant intervenir la protection diplomatique.
第三，有委员曾声称，“干净的手”原则已被适用于涉及
保护的案件。
Néanmoins, cela ne saurait signifier que l'exercice de la protection diplomatique par un État exige absolument qu'il ait « les mains propres ».
不过，这不是说“干净的手”原则是一国行保护的必要条件。
Il rappelle la position de sa délégation, à savoir que la doctrine des mains propres devrait être consacrée dans un tel texte.
他重申荷兰代表团的立场，即不应将干净的手这一学说列入这类工内。
En ce qui concerne la théorie des mains propres, les pays nordiques conviennent qu'elle ne devrait pas être incluse dans le projet d'articles.
关于“干净的手”的原则，北欧国家也认为不应列入条款草案。
Par ailleurs, la délégation autrichienne partage l'opinion selon laquelle la règle des « mains propres » ne doit pas être retenue dans le projet d'articles.
在另一方面，奥地利代表团赞同条款草案不应反映“干净的手”原则这一看法。
L'opération anticorruption « Mains propres » lancée par la présidence au mois d'octobre a conduit à l'arrestation de quatre hauts fonctionnaires pour détournement de fonds.
10月份总统开展了一场名为“干净的手”的反腐败运动，结果逮捕了4名被控犯有监守自盗罪行的高级政府官员。
Il se trouve donc que la théorie des mains propres ne peut être invoquée que contre l'État demandeur du fait de son propre comportement.
这样便只可以针对原告国自己的行为提起“干净的手”原则。
La Commission a en outre prié le Rapporteur spécial d'examiner s'il existe un lien entre la doctrine des mains propres et la protection diplomatique.
委员会还请特别报告员考虑干净的手的原则与保护之间可能有的关系。
Le Mexique souhaite réitérer ses observations à propos de la doctrine des mains propres dans le cadre des projets d'articles sur la protection diplomatique.
根据关于保护的现有条款草案，墨西哥想要重申就“干净的手”出的评论。
La règle des « mains propres » et le déni de justice ne devraient être envisagés que dans le commentaire, et non faire l'objet d'articles distincts.
“干净的手”和“拒绝司法”等问题不值得单独分条讨论，而应该在评注中予以讨论。
La délégation bélarussienne s'oppose également à l'inclusion du critère des mains propres car, dans de nombreux cas, il ne peut être établi prima facie.
白俄罗斯代表团还反对列入“干净的手”标准的另一个原因是：在许情况下，问题无法初步确定。
La conclusion du Rapporteur spécial selon laquelle la théorie des mains propres ne devait pas être incluse dans le projet d'articles a emporté l'adhésion générale.
特别报告员关于不应将“干净的手”原则列入条款草案的结论得到普遍支持。
De plus, la CDI devrait examiner de manière approfondie la doctrine des « mains propres » pour déterminer si elle doit être envisagée dans le projet d'articles.
此，委员会应认真审议“干净的手”原则，以确定应否将其列入条款草案中。
Par ailleurs, il n'existe pas d'argument faisant vraiment autorité en faveur de l'applicabilité de la théorie des mains propres dans le contexte de la protection diplomatique.
其次，没有明确的权威机构支持在保护的案件中可执行干净的手原则。
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