Aucune règle spéciale n'est nécessaire dans le cas où une partie s'est pleinement acquittée de ses obligations.
对于一方充分履行其义务
情况,不需要任何特别规则。
Aucune règle spéciale n'est nécessaire dans le cas où une partie s'est pleinement acquittée de ses obligations.
对于一方充分履行其义务
情况,不需要任何特别规则。
Comme le paragraphe 3 de l'article 46, cette disposition vise par conséquent toutes les obligations que le vendeur s'est engagé à exécuter.
因此同第四十六条第(3)款一样,本条款指是卖方
同意履行
所有义务。
Nous estimons qu'il offre une occasion unique de parvenir à un règlement global, à condition que les parties s'acquittent dans les délais fixés des obligations qu'elles ont contractées.
我们感到,如果各派在确立
时间框架内履行他们
义务,那么《协定》将是一个实现全面解决
独特机会。
Si un dommage se produit alors que toutes les obligations de prévention ont été accomplies, il n'y a aucun acte illicite pouvant servir de fondement à une réclamation.
如果在履行了预防义务
情况下仍然造成了损失,那么,就不发生可
为索赔理由
不法行为;但是,在可能
例外情况下,委员会应制订条文,以确保无辜
受害者无需忍受损害或损失。
Les Palestiniens se sont acquittés de toutes les obligations et de tous les engagements auxquels ils ont souscrit depuis le lancement du processus de paix à Madrid et à Oslo.
自马德里和奥斯陆和平进
开始以来,巴勒斯坦方面
履行其所
一切义务和
诺。
Pour assurer son succès, il faut que les parties au conflit manifestent clairement leur accord avec les objectifs fixés, fassent montre de volonté politique et s'acquittent consciencieusement des engagements qu'elles ont pris.
为了确保成功地实施“路线图”,冲突双方必须明确地表明它们同意其中载列目标,显示
政治意愿和认真地履行它们
义务。
La persistance des affrontements a non seulement empêché la mise en oeuvre de plusieurs obligations convenues, mais a également donné lieu à des reculs par rapport à des engagements déjà mis en oeuvre.
长期对抗不仅导致无法履行一些
商定
义务,而且也导致拒不履行
诺。
Les retards dans le paiement des contributions régulières ont des conséquences particulièrement pénibles pour les pays qui fournissent des contingents et dont beaucoup sont des pays en développement qui respectent largement leurs obligations.
拖延缴纳分摊会费对部队派遣国来说尤其严酷,因为它们大多是
基本履行其义务
发展中国家。
Le deuxième type de supervision exercée par l'OIT consiste en un examen des allégations selon lesquelles un État ne se serait pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu d'une convention qu'il a ratifiée.
劳工组织实行第二种监督是,对关于国家未履行
批准
公约义务
指称
调查。
M. Blix a commenté différents aspects de son rapport, en particulier l'absence de coopération iraquienne sans laquelle il est impossible de vérifier la déclaration unilatérale par l'Iraq selon laquelle il s'est acquitté de ses obligations.
他对报告阐述不同问题发表了意见,尤其是伊拉克不予合
情况;如果伊拉克不合
就无法核实伊拉克单方面
它
履行其义务
声明。
Certains membres ont noté qu'une des raisons de l'impasse actuelle était que le Conseil de sécurité insistait pour que la COCOVINU vérifie le respect par l'Iraq de ses obligations alors que l'Iraq affirmait l'avoir déjà fait.
一些成员指,
现目前僵局
原因之一是在伊拉克重申它
履行其义务
情况下,安全理事会坚持由监核视委核实伊拉克是否确实履行。
L'exemple évoqué dans la note explicative du projet d'instrument (par. 18) l'illustre bien: un transporteur maritime sous-traitant qui a lui-même sous-traité l'exécution de ses obligations ne serait pas couvert par la définition de la “partie exécutante”.
文书草案解释性说明(第18段)中提及
例子借以说明以下问题:“参与履约方”
定义将不涵盖
把履行自己
义务
工
进一步分包
去了
分包海运
运人。
Un tribunal d'arbitrage a déclaré que le tribunal devait se demander ex officio si la partie lésée avait accompli son obligation de limiter la perte mais que c'était à la partie en défaut qu'il incombait de démontrer l'inexécution de cette obligation.
一个仲裁庭指,该庭应依职权审查受害方是否
履行减轻损失
义务,但是违反合同一方有证实未履行义务
责任。
Trois possibilités étaient envisagées : a) que l'ONU garde l'argent; b) que les sommes en question soient réparties, au prorata, entre les États Membres qui sont à jour dans leurs paiements; c) qu'elles soient utilisées à certaines fins désignées à l'avance.
审议
可能做法包括:(a)由联合国扣留;(b)按比例分配给
履行义务
会员国;(c)用于其他特定目
。
Si l'Assemblée générale décidait de porter les excédents uniquement au crédit des États Membres qui sont à jour dans leurs versements, il faudrait traiter tous les excédents budgétaires de la même manière que ceux des opérations de maintien de la paix.
如果大会决定将盈余只记入履行对联合国
义务
会员国名下,则必须以对待维持和平盈余
方式对待所有预算盈余。
Dans toutes ces réclamations, le Comité a demandé au requérant de présenter des éléments prouvant que l'assuré avait respecté les obligations lui incombant en vertu du contrat ou qu'il n'avait pu le faire en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
在所有索赔中,小组都要求索赔人提供证据证明投保人履行有关合同
义务或因伊拉克入侵和占领科威特而无法履行这一义务。
On a également signalé à titre d'exemple qu'il faudrait éviter, dans le texte du paragraphe 4, de laisser penser qu'un sous-traitant puisse déléguer l'exécution de “l'une quelconque” des obligations incombant au transporteur, étant donné qu'il ne pouvait déléguer que l'exécution des obligations que le transporteur lui avait confiées.
所举另一个例子是,第(4)款案文应避免提
关于分包商可将
运人
“任何”义务加以转托
建议,因为分包商只可转托那些其
诺履行
运人义务。
Cette dernière avait fait pour sa part ce qui était attendu d'elle; elle a engagé le pays hôte à faire son possible pour trouver une solution et a invité les autorités municipales à prêter davantage d'attention au problème et, le cas échéant, à poster un agent de la circulation sur les lieux.
哥斯达黎加代表团履行了自己
义务,她敦促东道国尽力寻求一项解决办法,呼吁纽约市当局更多地注意该问题,不妨在该地点长期设置交通警。
Sa délégation soutient le principe selon lequel les États non dotés d'armes nucléaires parties au TNP qui satisfont toutes leurs obligations ont un droit légitime de recevoir des assurances de la part des États dotés d'armes nucléaires que ces derniers n'utiliseront pas ou ne menaceront pas d'utiliser des armes nucléaires contre eux.
大韩民国代表团所坚持原则是,
充分履行其义务
不扩散条约
无核武器缔约国均应享有从核武器国家获得关于后者不对它们使用核武器或威胁使用核武器
保证
合法权利。
En ce qui concerne la mondialisation et le commerce, qui revêtent une importance particulière pour les petits États insulaires en développement, le Canada apporte une aide directe aux pays des Caraïbes pour renforcer leurs moyens d'action en matière de politique commerciale, de participation aux négociations et de respect des engagements pris en matière de commerce.
加拿大还参与了有关小岛屿发展中国家特别关切全球化和贸易问题
活动,并正在向加勒比小岛屿发展中国家提供直接支助,以便在贸易政策、贸易谈判和履行
商定
贸易义务方面进行能力建设工
。
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