Une réserve est une déclaration unilatérale d'un État «par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
保是国家作出
一种单方面声明,“其目
在屏除或更改条约中若干规
对该国适用时之法律
”。
Une réserve est une déclaration unilatérale d'un État «par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
保是国家作出
一种单方面声明,“其目
在屏除或更改条约中若干规
对该国适用时之法律
”。
L'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités définit le mot «réserve» comme «une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité, dans leur application à cet État».
《也纳条约法
约》第2条对“保
”
义为“一国于签署、批准、接受、赞同或加入条约时所作之片面声明,不论措辞或名称为何,其目
在屏除或更改条约中若干规
对该国适用时之法律
”。
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