Cette compétence peut être accordée dans les lois ou au moyen de la nouvelle voie que sont les «ordonnances adoptées en Conseil».
它可能在《议会法》中或利用“密令”
新途径授予。
Cette compétence peut être accordée dans les lois ou au moyen de la nouvelle voie que sont les «ordonnances adoptées en Conseil».
它可能在《议会法》中或利用“密令”
新途径授予。
Il est possible à la personne qui a présenté la demande initiale de faire réviser cette ordonnance par la Haute Cour et d'interjeter appel devant la Cour d'appel.
任何提出原来请求可以请最高法院对
密令
颁布进行审
,
可向上诉法院提出申诉。
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