实体法

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予的体法的一部分就是《电子订约公约》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

由于意大利为《销售公约》缔约，因此《公约》为管辖本案的体法。

Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

际协定被进一步规定为联邦法院的体法。

Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

塔林上诉法院裁定，一审法院错误体法规则。

Alors que l'immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.

管辖豁免是程序性质的，刑事责任则是体法问题。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布现行程序法和体法的规定保持一致。

Une disposition renvoyant à la loi applicable a-t-elle sa place dans une convention qui pose des règles de fond?

法条文放一项体法公约中是否？

En l'espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.

本案中，卖方的居住地为意大利，因此意大利体法于本案。

Cette question revêt une grande importance pratique lorsque les règles matérielles de réalisation des deux États diffèrent considérablement.

两关于强制执行的体法规则差异相大时，这一点具有非常重大的际意义。

Même des règles qui, à première vue, semblaient de pure procédure pouvaient entraîner d'importantes conséquences juridiques quant au fond.

有些规则即使表面上只是程序性质，也可能体法一级产生重大后果。

En l'espèce, l'Italie était le principal lieu d'établissement du vendeur et, par conséquent, le droit positif italien devait s'appliquer.

本案中，意大利是卖方的主要营业地，因此，应意大利体法。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚姻财产做出界定，因为没有任何体法涉及此问题。

Le Groupe de travail a examiné ensuite la nature des limites apportées au champ d'application matériel de l'avant-projet de convention.

工作组进而审议对公约草案初稿的体法领域所作限制的性质。

Le 17 juillet, j'ai imposé des amendements visant à harmoniser les lois des deux entités sur la privatisation des appartements sociaux.

7月17日，我两部《社会公有公寓私有化体法》中纳入协调修正案。

C'est sans doute pour cette raison qu'ils ne s'étendent guère sur cette question, encore qu'aucun ne rejette catégoriquement la renonciation.

可能是这个缘故，体法论者比较少讨论放弃要求的问题， 虽然没有人否认问题的存。

En outre, la loi susmentionnée définit les activités d'intérêt public au financement desquelles les biens desdites entités doivent être consacrés (art. 38).

再者，《非营利法律体法》规定非营利法律体的财产的目的是于公益活动（第38条）。

« Tant que la règle de l'épuisement des recours internes existera, sa nature - règle de droit procédural ou règle de fond - demeurera. »

“只要地补救办法规则存，关于其概念性质的问题定然有争议，也就是该项该规则究竟是构成诉讼程序法之一部分抑或是作为体法的一部分运作。”

Ainsi, l'immunité de la juridiction pénale étrangère relève du droit procédural et non du fond du droit et est par nature procédurale.

外刑事管辖豁免属于程序法范围，而不属于体法范畴，是程序性质的。

Cependant, cela n'empêche pas la Commission d'établir une règle de droit matériel, car en pareil cas la réglementation interne ne s'appliquerait pas.

然而，这并不妨碍委员会订立一条具有体法性质的规则，因为这类情形下，内法规就无法予以。

Il convient avec le représentant de la Belgique que le projet de convention ne s'appliquera qu'en liaison avec des règles de droit substantielles.

他赞同比利时的看法，即公约草案只能与相关体法一并。