子语言

Tout en prenant note de l'existence de l'Institut d'assistance juridique et d'aide juridictionnelle, le Comité reste préoccupé par les obstacles auxquels se heurtent les groupes ethniques dans l'accès à la justice du fait de leur situation géographique, de leur langue ou de leur pauvreté (art. 5 a) et 6).

委员会注意到约国存在法律协助与援助研究所之际，仍关切由于地理位置、语言或财产原因处于劣势的种族群体在获得司法审判方障碍(第五条(子)第六条)。

Tout en se félicitant des efforts consentis par l'État partie pour appliquer la législation sur l'emploi de langues «non majoritaires» dans les procédures civiles, pénales et administratives, le Comité s'inquiète de ce que, selon certaines informations, les tribunaux et d'autres institutions n'appliquent pas systématiquement cette législation (art. 5 a) de la Convention).

委员会约国作出了努力，执行有关在民事、刑事行政程序中使用“非多数”语言的法律，但同时关切到，根据所收到的报告，这类法律并没有系统地得到法院其他机构的采用(《公约》第五条(子))。