Aucune demande n'a jamais été introduite et le statut de réfugié n'a donc jamais été accordé.
目前,在塞舌有人提出关于难民地位的适当的申请,因此塞舌
有批准过一次申请。
Aucune demande n'a jamais été introduite et le statut de réfugié n'a donc jamais été accordé.
目前,在塞舌有人提出关于难民地位的适当的申请,因此塞舌
有批准过一次申请。
Les personnes impliquées dans des actes de terrorisme ne pourraient donc obtenir le statut de réfugié aux Seychelles.
根据该公约,参与恐怖主义行为的人在塞舌也不能获得难民地位。
Voir plus haut, alinéa c), pour avoir des précisions sur les personnes interdites d'entrée sur le territoire des Seychelles.
关于拒某些人进入塞舌
的情况,请参见上文第2段(c)分段。
Il convient toutefois de noter qu'il ne s'applique que si le pirate de l'air est un citoyen des Seychelles, ou si l'infraction est commise aux Seychelles, ou si l'appareil est immatriculé aux Seychelles ou est utilisé par l'armée, les douanes ou la police seychelloise.
不过,请注意,除非是以下情况,否则不适用本节:劫持或控制飞机的人是塞舌公民或其行为是在塞舌
实施或飞机在塞舌
注册或用于塞舌
军队或海关机构或在塞舌
供警方使用。
Actuellement, si l'on a la preuve qu'il y a eu entente criminelle avec des personnes résidant aux Seychelles, il est possible d'intenter des poursuites contre ces personnes aux Seychelles à condition qu'il soit prouvé que l'entente en question avait pour but la commission d'actes criminels dans un autre pays.
目前,如果有证据表明居住在塞舌的人参与密谋,则可对塞舌
的这些人提出指控,只要能证明他们密谋策划了在其他国家进行恐怖行为。
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