固定税

Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些公司不管利润多少，也不管这些利润是否是在领土内获得，统一缴纳固定。

Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些公司不管利润多少，也不管这些利润是否是在领土内获得，统一缴纳固定。

Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.

根据法注册公司偿付一笔固定，不论利润有多少，也不论这些利润是否在领土内取得。

Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.

根据这法注册公司每缴付一笔固定，不论利润有多少，也不论这些利润是否在领土内取得。

Ensuite, ils bénéficient des mêmes exonérations et réductions que celles qui s'appliquent à l'impôt sur patente; Toutefois, un taux d'IS fixe de 25 % est applicable à toute société bénéficiant d'exonérations.

在些期限后，在贸易许可方面实行同样免征和减； 但是，享受免公司任何公司均须缴纳相当于公司率25%固定。

L'accord est destiné à évoluer progressivement vers un accord de libre-échange, en commençant par des préférences fixes pour un certain nombre de lignes tarifaires et des initiatives de coopération dans divers domaines.

这协定预计将逐步变成自由贸易协定，从若干目固定优惠和各领域合作措施开始。

Tout gros contribuable doit acquitter le montant forfaitaire trimestriel indiqué à l'annexe A du présent Règlement, majoré de trois pour cent (3 %) de ses recettes trimestrielles brutes excédant 15 000 deutsche mark.

每一个大纳人应按本条例附件A所载固定季度推定加上其季度总收入超出15 000德国马克部分百分之三（3%）。