商事法典

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破，失去对财的支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构的资(《商事法典》937条和939条)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果原告能够出示可强制执行的所有权文件，证明他设法收回的数正是别人欠他的金，能够保证，他有足够的资金来履行判决的后果(《商事法典》1099条)或对存于银行账户或保险箱内的资或金钱实施扣押，那么，也可以临扣押(被告)特定数量的财，这可以包括存于银行账户内的金钱。