可征收

Il serait donc peut-être justifié d'instituer une taxe mondiale supplémentaire.

因此，或可有附加全球税的理由。

Le financement de ce mécanisme proviendrait d'une taxe sur l'aviation internationale et les transports maritimes.

可通过国际民航海运税，为此机制筹集。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由进出口程序和手续有关的各种剩余的规费和费。

L'Administration intérimaire exonère la FIAS et les biens meubles corporels qu'elle importe en Afghanistan ou acquière dans le pays de tout impôt identifiable.

临时行政当局对于国际安全援助部队及其在阿富汗进口或取得的有形动产应免予任何可识别的税款。

L'Administration intérimaire exonère la FIAS de tout impôt sur les traitements et émoluments, ainsi que sur les revenus provenant de sources extérieures à l'Administration intérimaire.

临时行政当局对薪和薪酬以及对于从临时行政当局以外的来取得的任何入所的税款，对国际安全援助部队可免予。

Si ladite partie ne se conforme pas non plus aux instructions du Centre, celui-ci peut décider de lui imposer des astreintes journalières jusqu'à ce qu'elle obtempère.

如果当事方不履行两性平等中心的指令，中心可决定按日罚款，直至其执行指令。

On considère que la mobilisation de ressources par l'imposition d'une taxe sur les vols internationaux, l'application conjointe et l'échange de droits d'émission peut couvrir le coût des activités d'adaptation.

可考虑通过国际航空旅客税及将执行排放交易相结合的方式筹集，以支付适应工作费。

Si la propriété de la terre ne correspond pas au rôle social (ce qui veut généralement dire qu'elle n'est pas activement cultivée), l'État peut alors l'exproprier aux fins de la réforme agraire.

如果该土地所有权未符合这项社会职能（这通常意味着未积极加以耕种），那么国家为了土地改革可加以。

La perception de droits de douane peut être considérée comme déraisonnable, puisque ces droits visent à protéger les entreprises nationales et que ce souci n'a pas de raison d'être dans le cas de l'aide.

关税可被认为是不合理的，因为关税旨在保护国内工业，而在提供援助的情况下这一政策理由也许不存在。

Plus des deux tiers des municipalités du Kosovo ont désormais été habilitées par l'Autorité budgétaire centrale à collecter les droits et taxes municipaux, ce qui rend les municipalités moins dépendantes de l'administration centrale et de la communauté des donateurs.

有三分之二以上的科索沃市镇现已得到中央财政局批准，可费，使它们更可持续，减少对中央当局和捐助者的依赖。

Le PNUE et l'Organisation mondiale du commerce effectuent actuellement des travaux conjoints sur les liens existant entre les changements climatiques et les échanges commerciaux, même si on considère simplement le fait que les tarifs douaniers à l'importation peuvent nuire à l'adoption généralisée des écoproduits et d'autres biens non polluants.

气候变化贸易之间的相互关联问题是目前环境署世界贸易组织联合工作的重点,特别是进口关税的方式可对广泛采气候友好技术和货物构成歧视的问题更是如此。

Lorsque la masse comprenait des biens non grevés de sûretés, le représentant de l'insolvabilité pourrait être payé sur la valeur de ces biens; il pourrait percevoir des frais supplémentaires sur les biens au titre de leur administration ou leur cession lorsque cette administration profitait aux créanciers; ou encore des frais supplémentaires pourraient être perçus sur les créanciers lorsqu'ils déposaient une demande d'ouverture, ce qui permettrait de financer au moins les dépenses initiales et l'accomplissement des fonctions essentielles.

在破产财产包括了无担保的产的情况下，报酬可从这些产中支付；如果对产的管理有利于债权人，可对产附加费，以支付这些产的管理费或销售费；或可在提出非自愿申请时，向债权人附加费，以至少解决初始费和履行基本职能所需的费。