La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.
在
估有严重错误、可能对当人造成损害的情况下，可受理撤消判决的上诉
进行必要的改正。
La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.
在估有严重错误、可能对当人造成损害的情况下，可受理撤消判决的上诉进行必要的改正。
声明：
上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分
人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
