可受理性

Il ne voit aucun obstacle à ce que la communication soit déclarée recevable.

委员会不认为来文的可遇到任何障碍。

Ce dernier a siégé dans la phase de l'instance concernant la compétence et la recevabilité.

后者在诉讼的管辖权和可阶段担任专案法官。

La recevabilité et la compatibilité des réserves semblent revêtir un intérêt particulier.

葡萄牙代表团特别重视保留的可和相符问题。

Néanmoins, l'État partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.

虽然如此，缔约宣称，它对来文的可不持异议。

2 L'État partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.

2 缔约重申了对可问题提出质时所采用的论点。

L'inclusion d'une disposition sur la recevabilité de la demande (art. 48) a été bien accueillie.

列入一条关于求偿要求的可的规定(第48条)的做法到欢迎。

L'État partie conclut donc que cette partie de la communication est irrecevable ratione materiae.

因此，缔约认为，基于属事由，提交人来文的这一部分不具可。

Par conséquent, le Comité considère que l'auteur a insuffisamment étayé ses allégations, aux fins de la recevabilité.

据此，就可问题而言，提交人未能充分证实这一称。

De plus, l'État partie affirme que la présente communication n'a pas été motivée aux fins de sa recevabilité.

4　缔约称，该来文的可没有事实依据。

Subsidiairement encore, la communication est réputée irrecevable parce que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes disponibles.

另外，来文不具可因为提交人没有用尽所有提供的内补救办法。

La recevabilité n'a été contestée ni par le Gouvernement, ni par Ahmad Harun ou Ali Kushayb.

苏丹政府和艾哈迈德·哈伦或阿里·库沙卜都没有对可提出质。

Ladite disposition accorde à la Chambre de première instance un large pouvoir d'appréciation en matière d'admissibilité de la preuve.

此项规定在评估证据可方面给予审判分庭很大的酌处权。

Néanmoins, il y a beaucoup d'incertitude au sujet de nombre des règles qui régissent l'admissibilité des réclamations.

尽管如此，适用于索赔可的许多规则仍有许多不确定。

2 Le Comité note que l'État partie n'a pas élevé d'objection à la recevabilité de la communication.

2 委员会注意到，缔约一直以来没有对来文的可提出异议。

3 Le Comité note que l'État partie n'a élevé aucune objection à la recevabilité de la communication.

3 委员会注意到，缔约对来文的可问题没有提出任何反对意见。

2 Eu égard à la recevabilité de la communication, l'auteur soutient qu'elle a épuisé tous les recours internes.

2　关于来文的可，来文人称，她已经用尽一切内补救办法。

Le fait qu'une communication a déjà été présentée à une autre instance ne fait pas obstacle à sa recevabilité.

有关文件先前曾提交另一机构的事实并不构成可的障碍。

3 Le Comité note que l'État partie conteste la recevabilité de la requête pour non-épuisement des recours internes.

3 委员会注意到，缔约以没有用尽内补救办法而质申诉的可。

Il ressort manifestement des faits établis que l'auteur a suffisamment étayé sa requête aux fins de la recevabilité.

这些明确出的事实肯定地表明，就可而言，提交人已足够地证明了他的申诉。

4 L'État partie n'a pas contesté la recevabilité de la partie de la communication qui traite de la propriété de Letkov.

4 缔约并未反驳来文中述及Letkov资产部分的可。