S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.
于检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉讼，或于法院决定该事项应
处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，
事人可以提出单独的民事权利请求。
En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.
因此，条款草的作用不
于处理提起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法的规定，或者处理诉讼进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。
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