口头协议

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在九十六条适用时，合同的更仅为口头协是无的。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协甚至可以是口头协（见建15）。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根该条文，口头仲裁协将被视为有。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根1，放弃不能是单方面的行为，也不能是口头协。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

指出，不应暗示采用口头协是可能的。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根书面和口头协进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更或终止合同来说，不可能举出在订立书面合同之前已达成口头协的任何证。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认口头仲裁协有。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协转移的，担保协可以是口头协。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保协可是口头的。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法不应将纯粹口头的仲裁协视为在形式上具有力。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用口头形式的仲裁协可能会产生问题的看法。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在口头合同和协中提及书面仲裁规则也就满足了书面的要求。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，（3）因为将事实上只是一项口头协说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证证明口头协存在的情况下，才可免除书面协。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以口头协和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的是不能对规定口头协也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口头协存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在15段的三行中，“口头仲裁协”应为“这种取消”，在四行中，“其有性”应为“仲裁协的有性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口头协往往比书面协更难执行，在跨国界情形下达成的口头协可能很难对当事人具有约束力。