受让

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果人未交存所求的数据，则在时间上最先的人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，人的权必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时人在应收款上的权已经确立，而这种修改可能在未经人同意的情况下改变其权。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

2款求有人的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专转给人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转人和人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权的人能否求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，人只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继人都可对转人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是人不能保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

11条的目的是保护人免坚持禁止转条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“人”是新的债权人、出借人或应收款的买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前人作出，而且也针对任何后继人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，人都将是购买了一种毫无实际价值的应收款。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的人必须把资产的支付款汇给顺序靠前的人。