发出通知

La simple non-exécution par l'acheteur ne pouvait remplir les conditions d'une telle notification.

买方仅仅不履行义务并不能满足就中止履行义务发出通求。

Huit vols ont été notifiés jusqu'à présent.

迄今已就八次飞行发出通。

Le secrétariat doit informer les Parties des notifications qu'il reçoit en vertu du paragraphe 3.

秘书处有责根据第3款告诉发出通缔约方它已收到这一通。

L'autorité nationale désignée de la Partie importatrice peut lever cette obligation.

进口缔约方指定国家主管部门可放弃在出口前发出通求。

Il envoie des rappels lorsque les rapports d'exécution ne lui parviennent pas en temps voulu.

执行报告逾期未交，便发出通。

Il tient également une liste régulièrement mise à jour des États auteurs de notifications.

员会还保管并经常修订一份发出通国家名单。

Le Secrétariat recense les Parties contractantes ayant donné notification conformément au présent paragraphe.

秘书处保存缔约方根据本款规定发出通记录。

Il suffit que la notification soit faite pendant le délai habituellement fixé (voir l'article 27).

为了满足时间上限制，在期限内发出通就行了（见第二十七条）。

Toute dérogation doit être approuvée par le Ministère des finances en vertu du même article.

财政部可发出通，指示不何个人提供这种资金，除非财政部根据该条规定发出许可。

Des circulaires sont envoyées périodiquement à chaque organe pour rappeler cette obligation.

定期各机构发出通提醒它们注意这一求。

Enfin, l'acheteur n'avait pas notifié dans un délai raisonnable les défauts qu'il reprochait aux marchandises.

最后，买方未在合理时间内就声称有缺陷货物发出通。

Décision et notification en application du paragraphe 6 de l'article 15

根据第十五条第六款作出决定和发出通。

En cas de litige concernant l'accord, ce dernier pourrait exiger que certaines parties soient avisées.

如果产生与协议有关争议，协议可求具体指明当事人发出通。

L'acheteur a dénoncé des défauts dont il a donné une énumération précise.

买方发出通，详细列举了所涉缺陷。

En l'espèce, le tribunal a jugé tardive une dénonciation faite quatre mois après la livraison.

就本案而言，法庭认为，在交货四个月后发出通不算及时。

Si elle est conclue après la notification, c'est le paragraphe 2 qui s'applique.

如果协议是在发出通之后订立，第2款适用。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能解决办法是，由转让人来发出通。

Si le défendeur entend contester le bien-fondé de la plainte, il en informe le tribunal.

打算对求提出争辩被告须法院发出通。

Une note a été adressée aux mêmes fins à l'administration générale des douanes.

也为此目，海关总署发出通。

Des réunions officielles ou des consultations sont convoquées pratiquement sans préavis.

在发出通后不久即举行会议，包括正式和非正式协商。